Entrée en vigueur le 29 juillet 2023
Est créé par : LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 12
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commissaire de justice chargé de l'expulsion transmet une copie du procès-verbal d'expulsion signifié ou remis à la personne expulsée au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Cette transmission s'effectue par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.
[…] Ce traitement a pour finalités le suivi et la gestion des mesures de prévention des expulsions locatives et des procédures d'expulsions locatives, prévues aux articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et L. 412-5, L. 431-2 et L. 431-3 du Code des procédures civiles d'exécution. […] CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail conclu le 10 juillet 2022 entre Mme [U] [X] née [O] d'une part, et Mme [M] [I] d'autre part, concernant le local à usage d'habitation situé au [Adresse 3], [Adresse 4], dans le [Localité 2] sont réunies à la date du 17 juillet 2025 ;
[…] [Adresse 3] à droite […] Il résulte des articles L. 142-1, L. 431-2, L. 431-3, L. 433-1 et R. 432-1 du code des procédures civiles d'exécution que la procédure d'expulsion ne peut avoir lieu qu'avec l'intervention d'un commissaire de justice selon les dispositions légales en vigueur.
[…] Communauté [Localité 1] ([Localité 2] [Localité 3] SUD) […] Par assignation délivrée le 5 janvier 2026, la communauté d'agglomération GRAND PARIS SUD SEINE-ESSONNE-SENART (GRAND PARIS SUD) a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, Monsieur [D] [A] et Madame [Q] [N] [A], au visa de l'article 544 du code civil, de l'article 835 du code de procédure civile et des articles L.412-1 à L.412-6 et L.431-1 à L.431-3 du code des procédures civiles d'exécution, aux fins de :