Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Est créé par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 152 (V)
[…] La SAS HENEO a donné en location à Mme [T] [G], le logement n°103 situé au 1er étage, bâtiment 02, de la résidence sise [Adresse 2] par contrat de résidence sociale du 30 octobre 2024. […] Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas de difficulté -laquelle n'est à ce stade que purement hypothétique-, de la compétence du juge de l'exécution et non de la présente juridiction.
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : « (…) Toute décision de refus de l'autorité compétente doit être motivée. […] Aux termes de L. 411-1 du même code : « Sauf disposition spéciale, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 431-2 du même code : « En matière d'expulsion, lorsqu'il requiert le concours de la force publique, l'huissier de justice chargé de l'exécution procède par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ».
[…] La société ADOMA a donné en location à [Z] [C], le logement B211 sis [Adresse 2], à compter du 01/10/2022 par contrat de résidence sociale du 22/09/2022 et pour une durée d'un mois renouvelable. […] Par acte de commissaire de justice délivré le 29/02/2024 à étude, la société ADOMA a fait assigner [Z] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir : […] Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas de difficulté -laquelle n'est à ce stade que purement hypothétique-, de la compétence du juge de l'exécution et non de la présente juridiction.
Expulsion : forme (électronique) de la demande de concours de la force publique Dans le cadre d'une procédure d'expulsion, une demande de concours de la force publique remise sous forme papier – et non par voie électronique en faisant usage du système d'information prévu à l'article L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution –, n'est pas régulièrement introduite et, en conséquence, ne fait pas naître de refus de concours de la force publique ouvrant droit à indemnisation. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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