Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est créé par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 47 (V)
Le procès-verbal de saisie est inscrit au registre numérique des saisies des rémunérations dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L 212-2 modifié) qui lui enjoindra de régler sa dette dans un délai d'un mois, ou à défaut, de trouver un accord avec son créancier sur le montant et les modalités de paiement (C. exécution art. L 212-3 modifié et R 212-1-3 nouveau). […] l'injonction de fournir au commissaire de justice, dans les 15 jours au plus tard à compter de la notification de l'acte de saisie, les renseignements visés ci-dessous ; la reproduction des articles L 212-7 (inscription sur le registre numérique), L 212-8 (obligation de déclaration) et L 212-14 du Code […] L 212-8 nouveau). […]
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[…] article L126-6 du Code des procédures civiles d'exécution (2026-04-24) ( Code des procédures civiles d'exécution ) [25/4/2026] : Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du 🌍 Modification article L212 -7 du Code des procédures […] civiles d'exécution (2023-11-21) ( Code des procédures civiles d'exécution ) [25/4/2026] : Le procès-verbal de saisie est inscrit au registre numérique des saisies des rémunérations dans les conditions fixées par décret en Conseil 🌍 Modification article L153-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2023- 07 […]
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