Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est créé par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 47 (V)
Le procès-verbal de saisie est signifié au tiers saisi dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du commandement. A défaut, le commandement est caduc.
Le premier alinéa n'est pas applicable lorsqu'un procès-verbal d'accord est établi dans ce délai.
[…] L'article L 212-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d'un commandement, saisir entre les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 3252-1 du code du travail et que le commandement est inscrit par le commissaire de justice sur le registre numérique des saisies des rémunérations, […] ainsi que l'article L212-6 du code des procédures civiles d'exécution le prévoit, […] et que cet article prévoit qu'à défaut le commandement est caduc. L'article R 212-1-40 du code des procédures civiles d'exécution, […]