Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est créé par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 47 (V)
Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier :
1° La situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ainsi que le montant de la rémunération versée au débiteur ;
2° Les cessions, les saisies, les saisies administratives à tiers détenteur ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours d'exécution.
[…] Par conséquent, le paragraphe III de l'article 47 de la loi déférée, l'article L. 212-4 du code des procédures civiles d'exécution et, sous la réserve mentionnée au paragraphe 126, l'article L. 212-8 du même code, qui ne méconnaissent pas non plus les droits de la défense et la liberté individuelle, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. […] 151. L'article 8 modifie l'article L. 241-2 du code de la justice pénale des mineurs afin d'autoriser la transmission des rapports éducatifs et des documents individuels de prise en charge entre les personnels des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité. […]
L 212-2 modifié) qui lui enjoindra de régler sa dette dans un délai d'un mois, ou à défaut, de trouver un accord avec son créancier sur le montant et les modalités de paiement (C. exécution art. L 212-3 modifié et R 212-1-3 nouveau). […] l'injonction de fournir au commissaire de justice, dans les 15 jours au plus tard à compter de la notification de l'acte de saisie, les renseignements visés ci-dessous ; la reproduction des articles L 212-7 (inscription sur le registre numérique), L 212-8 (obligation de déclaration) et L 212-14 du Code […] L 212-8 nouveau). […]
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