Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est créé par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 47 (V)
Le juge peut décider, à la demande du débiteur et en considération de la fraction saisissable de la rémunération, du montant de la créance et du taux des intérêts dus, que la créance cause de la saisie produit intérêt à un taux réduit à compter du procès-verbal de saisie ou que les sommes retenues sur la rémunération s'imputent d'abord sur le capital.
Les majorations de retard prévues à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier cessent de s'appliquer aux sommes retenues à compter du jour de leur prélèvement sur la rémunération.
[…] L'instruction de la procédure était close par ordonnance du 13 mai 2025. […] Selon les dispositions de l'article R 212-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] L'article L 212-13 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge peut décider, […] du montant de la créance et du taux des intérêts dus, que la créance cause de la saisie produit intérêt à un taux réduit à compter du procès-verbal de saisie ou que les sommes retenues sur la rémunération s'imputent d'abord sur le capital. Les majorations de retard prévues à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier cessent de s'appliquer aux sommes retenues à compter du jour de leur prélèvement sur la rémunération.
[…] que Mme [Y], par son opposition à la réalisation des actifs permettant de dégager la trésorerie nécessaire, porte l'entière responsabilité de son incapacité à lui régler la prestation compensatoire, de sorte que par application des articles L 111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution les frais d'exécution, dont au demeurant il n'est pas justifié de la taxation, doivent rester à sa charge; […] En application de l'article L3252-13 du code du travail qui demeure applicable à cette mesure de saisie, mais qui est repris à droit constant dans le nouveau régime de la saisie des rémunérations à l'article L212-13 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut décider, […]