Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 1
Les contestations, formées par assignation, sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.
Si celui-ci réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, la contestation est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le tiers saisi.
Ces règles de compétence sont d'ordre public.
[…] En outre, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 212-4 du code des procédures civiles d'exécution, la contestation doit être dénoncée le jour même ou le premier jour ouvrable suivant au commissaire de justice qui a signifié le commandement de payer. […] Elle n'a donc pas été introduite selon le mode de saisine prescrit par l'article R. 212-1-7 du code des procédures civiles d'exécution. Par ailleurs, il n'est justifié d'aucune dénonciation de cette contestation au commissaire de justice ayant signifié le commandement du 17 septembre 2025, dans les formes et délais prévus par l'article R. 212-1-8 du même code. Cette regle doit être relevée d'office
[…] [Courriel 1] […] Du : 07 Avril 2026 […] [R] [U] [B] […] L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026. […] Aux termes de l'article R212-1-7 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations, formées par assignation, sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.
[…] — la société Aviva Retraite Professionnelle (Abeille Assurances), [Adresse 5] à [Localité 7], […] Aux termes de l'article R. 3252-1 du code du travail en vigueur depuis le 01 mai 2008 le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur. Selon les articles R.212-1-7, R.212-1-8 et R.212-1-9 du code des procédures civiles d'exécution en vigueur depuis le 01 juillet 2025 ici applicables, les contestations, formées par assignation, […] A peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'elle est formée dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 212-4, […]