Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 1
Le créancier dispose d'un délai de huit jours, à compter de la notification du projet de répartition, pour adresser au commissaire de justice répartiteur ses éventuelles observations. Il en est fait mention dans le projet de répartition à peine de nullité.
Au vu des observations qui lui sont, le cas échéant, adressées, le commissaire de justice répartiteur dresse l'état de répartition, qui est notifié aux créanciers et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur.
Au risque de réactiver la guerre Paris-province. en lire 🌍 Modification article R212-1-28 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14) (Code des procédures civiles d'exécution) [28/5/2026] : L'état de répartition peut être contesté dans les huit jours de sa notification par un créancier ou le débiteur. […] Objet de la demande et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 janvier 2026 et parvenue au greffe le 🌍 Modification article R212-1-27 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-02-14) (Code des procédures civiles d'exécution) [28/5/2026] : Le créancier dispose d'un délai de huit jours, […] Le registre prévu au I de l'article R. 170 porte mention de la réception des demandes. […] [J], […]
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