Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 1
La mainlevée de la saisie intervient :
1° Sur décision du juge de l'exécution ;
2° A la suite d'un accord de l'ensemble des créanciers ;
3° A l'initiative du commissaire de justice répartiteur lorsque la dette est apurée.
En cas de mainlevée, le commissaire de justice répartiteur en informe, dans les huit jours, le tiers saisi et procède sans délai à la radiation de l'acte de saisie et des actes d'intervention sur le registre numérique des saisies des rémunérations.
[…] [Adresse 1] […] Sur les intérêts moratoires applicables à la somme de 38 120,47 euros restituée à M. [D] par la société SFR […] 33. En second lieu, pour ce qui concerne la procédure de saisie des rémunérations engagée par la société SFR, l'article R. 3252-29 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juillet 2025, disposait : […] 34. L'article R212-1-38 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, dispose désormais :
L'article R212-1-38 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que la mainlevée intervient sur décision du juge de l'exécution, à la suite d'un accord de l'ensemble des créanciers, ou à l'initiative du commissaire de justice répartiteur lorsque la dette est apurée. […]
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