Article R212-1-38 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R212-1-37Article R212-1-39
Entrée en vigueur le 1 juillet 2025

NOTA

Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2025-125 du 12 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.

Commentaire1

1Saisie sur salaire qui continue après paiement : mainlevée, employeur et recours
kohenavocats.com · 7 juillet 2026

L'article R212-1-38 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que la mainlevée intervient sur décision du juge de l'exécution, à la suite d'un accord de l'ensemble des créanciers, ou à l'initiative du commissaire de justice répartiteur lorsque la dette est apurée. […]

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