Article R212-1-41 du Code des procédures civiles d'exécution

Entrée en vigueur le 1 avril 2026

Modifié par : Décret n°2026-96 du 16 février 2026 - art. 2

Le montant maximal de l'amende civile mentionnée à l'article L. 212-14 est de 10.000 euros.

Entrée en vigueur le 1 avril 2026
Modifié par :	Décret n°2026-96 du 16 février 2026 - art. 2

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NOTA

Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2026-96 du 16 février 2026, ces dispositions dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1^er avril 2026.

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