Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est créé par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 47 (V)
Le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de procéder à la déclaration prévue à l'article L. 212-8 ou fait une déclaration mensongère peut être condamné par le juge, à la demande du créancier saisissant ou intervenant, au paiement d'une amende civile, sans préjudice d'une condamnation à des dommages et intérêts.
S'il ne procède pas aux versements prévus à l'article L. 212-12, il peut être condamné au paiement des retenues qui auraient dû être opérées.
Le recours du tiers saisi contre le débiteur ne peut être exercé qu'après mainlevée de la saisie.
Un changement de code pour une grande partie des dispositions relatives à la saisie La procédure de saisie sur rémunération sera, à partir du 1er juillet 2025, régie par des dispositions du code des procédures civiles d'exécution. Les articles L. 3252-8 à L. 3252-13 et R. 3252-6 à R. 3 252-41 du code du travail seront abrogés et remplacés, dans le code des procédures civiles d'exécution, par les articles L. 212-2 à L. 212-14 et R. 212-1-1 à R. 212-41. La réforme n'apporte cependant aucune modification concernant : l'impossibilité de procéder à des saisies conservatoires (C. trav., […] L. 212-8 et L. 212-14 ; l'identité et les coordonnées […] R. 212-1-14). […]
Lire la suite…[…] le travailleur indépendant mentionné à l'article L . 611-1 du présent code est redevable. […] : 1° Une situation de travail dissimulé, […] défini à l'article L . 243-7-2. […] Le présent article n'est pas applicable aux sommes dues par le tiers détenteur au titre des rémunérations qui ne peuvent être saisies que dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles L. 212 -1 à L. 212-14 du code des procédures civiles d'exécution . Article […]
Lire la suite…[…] Il note ainsi avoir résidé [Adresse 1] à [Localité 14] avant d'emménager le 28 octobre 2010 à la [Adresse 12], à [Localité 11]. […] En l'espèce, la contestation ayant été formulée lors de l'audience de conciliation du 17 décembre 2024, il convient de communiquer, après expiration du délai de recours, le présent jugement au mandataire de l'association COALLIA, afin qu'il soit procédé aux opérations de saisie conformément aux dispositions des articles L. 212-2 à L. 212-14 et R. 212-1-1 à R. 212-41 du code des procédures civiles d'exécution, dans leur rédaction applicable au jour du présent jugement. […] RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l' exécution provisoire de droit.
[…] Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 212-14 code des procédures civiles d'exécution : « S'il ne procède pas aux versements prévus à l'article L. 212-12, il [le tiers saisi] peut être condamné au paiement des retenues qui auraient dû être opérées. ». Aux termes de l'article R. 212-1-42 du même code : « Si le tiers saisi omet d'effectuer les versements en exécution d'une saisie, le commissaire de justice répartiteur en informe les créanciers et le débiteur. / Le juge de l'exécution, saisi à la requête du créancier ou de son mandataire, délivre un titre exécutoire contre le tiers saisi conformément à l'article L. 212-14. L'ordonnance est notifiée au tiers saisi. / (…) ».
L 212-2 modifié) qui lui enjoindra de régler sa dette dans un délai d'un mois, ou à défaut, de trouver un accord avec son créancier sur le montant et les modalités de paiement (C. exécution art. L 212-3 modifié et R 212-1-3 nouveau). […] l'injonction de fournir au commissaire de justice, dans les 15 jours au plus tard à compter de la notification de l'acte de saisie, les renseignements visés ci-dessous ; la reproduction des articles L 212-7 (inscription sur le registre numérique), L 212-8 (obligation de déclaration) et L 212-14 du Code […] L 212-14). […]
Lire la suite…