Article L126-3 du Code des procédures civiles d'exécution

Entrée en vigueur le 25 avril 2026

Est créé par : LOI n°2026-307 du 23 avril 2026 - art. 1

En l'absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 126-2, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation.

Entrée en vigueur le 25 avril 2026

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