Article L126-5 du Code des procédures civiles d'exécution

Entrée en vigueur le 25 avril 2026

Est créé par : LOI n°2026-307 du 23 avril 2026 - art. 1

Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure définie au présent chapitre sont à la charge du débiteur.

Entrée en vigueur le 25 avril 2026
Est créé par :	LOI n°2026-307 du 23 avril 2026 - art. 1

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1. La nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

bjavocat.com · 28 avril 2026

Elle instaure un chapitre VI au sein du titre II du livre 1er du code des procédures civiles d'exécution (articles L 126-1 à L 126-6) et crée une nouvelle voie déjudiciarisée permettant le recouvrement des créances commerciales incontestées. […]

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