Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 67
[…] Aux termes de l'article L. 122-3 du code forestier : " Les documents de gestion, établis conformément aux directives et schémas régionaux, sont : () 2° Pour les bois et forêts des particuliers : / a) Les plans simples de gestion ; / b) Les règlements types de gestion ; / c) Les codes des bonnes pratiques sylvicoles. « Aux termes de l'article L. 121-4 : » Les documents de politique forestière mentionnés à l'article L. 122-2 traduisent, […] les objectifs d'une gestion durable des bois et forêts, définis à l'article L. 121-1 « . […] et des possibilités de diversification de ces essences ; 4° L'indication des enjeux de préservation de la biodiversité et de qualité des sols et de l'eau ; () ".
[…] à titre subsidiaire, à son rejet au fond et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de la société Nature Urbaine la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] autorisé par l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime à réaliser des « missions d'expertise en matière forestière », ou un agent assermenté de l'office national des forêts, autorisé par l'article L. 221-6, anciennement article L. 121-4, du code forestier à réaliser « des opérations de gestion, d'études, d'enquêtes et de travaux en vue de la protection, […]
[…] Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 311-1, R. 311-3 et R. 311-6 du code forestier, l'autorisation administrative, sans laquelle aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code forestier, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1991, l'office national des forêts « peut être chargé en vertu de conventions passées avec des personnes publiques ou privées de la réalisation d'opérations de gestion, d'études, […]
La réglementation de la forêt n'est pas récente et remonte au moins à l'article 4 de l'ordonnance de Brunoy du 29 mai 1346. […] Les objectifs de la politique forestière figurent à l'article L. 121-1 du code forestier : « assurer la gestion durable et la vocation multifonctionnelle, à la fois écologique, sociale et économique, des bois et forêts ». […] Par diverses dispositions (articles L. 122-7 ; L. 124-1 / L. 124-5 et L. 312-4 / L. 312-9 du code forestier), ces « documents de gestion » permettent ensuite aux particuliers propriétaires de parcelles forestières qui y adhèrent de gérer leurs coupes sans autorisation administrative ad hoc. […]
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