Article L121-1 du Code forestier (nouveau)
Article L113-2Article L121-2
Entrée en vigueur le 12 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 58

Commentaires • 32

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°509638
Conclusions du rapporteur public · 15 juillet 2026

[…] laquelle le Premier ministre a rejeté le recours gracieux du 4 juillet 2025 dirigé contre le décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 portant application de l'article L. 121 -6 du code forestier et instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier, […] qui définit les conditions d'octroi des aides publiques en faveur de la mise en valeur et de la protection des bois et forêts. […] Le décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 portant application de l'article L. 121 -6 du code forestier 1 et instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier a créé au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code forestier un article D. 121 […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°497736
Conclusions du rapporteur public · 14 novembre 2025

Enfin, aux termes des articles L. 121-1 et suivants du même code, la politique forestière, qui relève de la compétence de l'Etat, a pour objet d'assurer la gestion durable des bois et forêts en prenant en compte leurs fonctions économique, écologique et sociale selon un certain nombre de principes dont la mise en œuvre est déclinée dans différents documents d'orientation et de gestion. 4. […] Le régime forestier, très ancien, remonte à une ordonnance de Colbert en 1669 1 . […] Un document d'aménagement est prévu (art L. 212-1). […]

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3. CNPF Centre national de la propriété forestière
fr.linkedin.com · 8 septembre 2025

[…] et affirme le caractère multifonctionnel de la gestion forestière, à la fois écologique, sociale, et économique (dernier alinéa L121-1 du code forestier). Ainsi, les SRGS se doivent de concilier toutes les fonctions de la forêt, […] ceci en mobilisant l'ensemble des techniques sylvicoles, ✅ mais aussi à l'équilibre et au maintien de la diversité biologique, ainsi qu'à l'optimisation du stockage de carbone. ➡️ A ce titre, le Conseil d'État a jugé que les SRGS avaient "effectivement analysé et prise en compte l'ensemble des objectifs" de la politique forestière énoncés à l'article […] L121-1 du code forestier. 🤝 Ces décisions confortent les missions du CNPF.

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Décisions • 74

1. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 14 avril 2025, 491770, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article L. 122-3 du code forestier : " Les documents de gestion, établis conformément aux directives et schémas régionaux, […] / b) Les règlements types de gestion ; / c) Les codes des bonnes pratiques sylvicoles. « Aux termes de l'article L. 121-4 : » Les documents de politique forestière mentionnés à l'article L. 122-2 traduisent, […] les objectifs d'une gestion durable des bois et forêts, définis à l'article L. 121-1 « . […] ainsi que selon les objectifs prioritaires des propriétaires. « Enfin, aux termes de l'article L. 122-2-1 du même code : » Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers, mentionné au 3° de l'article L. 122-2, comprend, […]

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2. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 20 août 2009, n° 0602128Rejet

[…] que la requête, qui ne comporte pas la pièce justifiant la date du dépôt de la réclamation exigée par l'article R.412-1 du code de justice administrative et qui ne développe pas de moyens suffisamment précis contrairement aux dispositions de l'article R.411-1 dudit code est irrecevable ; que le requérant n'établit pas que l'ONF n'avait pas la possibilité de recruter d'agents contractuels ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.121-1 du code forestier, dans sa version applicable à l'espèce : « L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial, […] et d'autre part, les agents qui, en application de l'article L.122-3 du code forestier, […]

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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1re chambre, 19 mars 2004, n° 0901336Annulation

[…] de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier: « L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. […]

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Documents parlementaires • 50

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Sur l'article 19 bis d, renuméroté article 50, modifie l'article L121-1 Code forestier (nouveau)
Cet amendement vise à mieux intégrer les objectifs de lutte contre le dérèglement climatique, de renforcement de la résilience de la forêt face à ses effets et de préservation de la biodiversité en rééquilibrant les articles de principe du code forestier et de la politique forestière nationale. A cette fin, les modifications proposées visent à orienter la politique forestière vers une sylviculture plus proche des cycles naturels, maintenant un couvert forestier continu et une diversité d'essences, afin de permettre d'améliorer le stockage du carbone par les sols et la capacité de … Lire la suite…

Sur l'article 19 bis d, renuméroté article 50, modifie l'article L121-1 Code forestier (nouveau)
Cet amendement vise à mieux intégrer les objectifs de lutte contre le dérèglement, de renforcement de la résilience de la forêt face à ses effets et de préservation de la biodiversité en rééquilibrant les articles de principe du code forestier et de la politique forestière nationale. Les modifications proposées visent à orienter la politique forestière vers une sylviculture plus proche des cycles naturels, maintenant un couvert forestier continu et une diversité d'essences, afin de permettre d'améliorer le stockage du carbone par les sols et la capacité de résilience des forêts aux impacts … Lire la suite…

Sur l'article 19 bis d, renuméroté article 50, modifie l'article L121-1 Code forestier (nouveau)
Cet amendement vise à mieux intégrer les objectifs de lutte contre le dérèglement climatique, de renforcement de la résilience de la forêt face à ses effets et de préservation de la biodiversité en rééquilibrant les articles de principe du code forestier et de la politique forestière nationale. A cette fin, les modifications proposées visent à orienter la politique forestière vers une sylviculture plus proche des cycles naturels, maintenant un couvert forestier continu et une diversité d'essences, afin de permettre d'améliorer le stockage du carbone par les sols et la capacité de … Lire la suite…
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