Entrée en vigueur le 12 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 18
I. - Le maire peut, en cas de risque exceptionnel d'incendies, décider sur un territoire déterminé :
1° Qu'après une exploitation forestière, le propriétaire nettoie les coupes des rémanents et branchages ;
2° Qu'en cas de chablis précédant la période à risque dans le massif forestier, le propriétaire nettoie les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et branchages.
En cas de carence du propriétaire, le maire peut exécuter les travaux d'office aux frais de ce dernier.
II. - Sans préjudice du I du présent article, dans les périmètres d'application des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre, après une exploitation forestière d'une parcelle, le propriétaire de la parcelle nettoie les coupes des rémanents et des branchages.
La responsabilité du maire concernant l'application des OLD est définie à l'article L. 134-7. […] De plus, l'article L. 134-9 du code forestier, en cohérence avec l'article L. 2215-1 du CGCT, donne un pouvoir de substitution au préfet en cas de carence du maire. […]
Lire la suite…L134-1, Art. L134-2, Art. L134-3, Art. L134-4, […] L137-3, Sct. […] II. ― Les contentieux relatifs à l'exercice des servitudes mentionnées à l'article L. 131-16 du code forestier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, en cours jusqu'à la date mentionnée au I de l'article 70 de la loi du 13 décembre 2011 susvisée, demeurent soumis à la procédure prévue par l'article L. 322-8 de l'ancien code forestier applicable avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. […] Article 8 I. ― Sous réserve du II ci-après, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code forestier et au plus tard le 1er juillet 2012. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge du syndicat mixte vauclusien de défense et de valorisation de la forêt la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4°) de condamner la société La forestière de Provence à lui verser la somme de 50 000 euros, assortie des intérêts légaux, […] ainsi que le constate l'expert ; le syndicat mixte n'est pas fondé à se référer aux dispositions de l'article L. 134-4 du code forestier ; aucune visite avant travaux n'a été effectuée pour délimiter plus précisément sa mission et aucune critique n'a été formulée sur le travail qu'elle a effectué de la même manière sur d'autres parcelles ;
[…] 4. […] Aux termes de l'article L. 134-7 du code forestier : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées aux articles L. 134-5 et L. 134-6 ». L'article L. 134-9 du même code dispose que : " I. – Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits en application des articles L. 134-4 à L. 134-6, […]
[…] la dernière en date de ces modifications faisant l'objet de la demande d'avis soumise au Conseil. 4. […] La volonté du législateur de faire jouer la concurrence pour les ventes publiques de bois effectuées par l'ONF ressort des articles suivants du code forestier : L.134-7 : "Les coupes et les produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus par l'Office national des forêts avec publicité et appel à la concurrence dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (…)« , et R.134-4 : »Les ventes avec publicité et appel à la concurrence prennent la forme soit d'adjudications soit d'appels d'offres par soumissions cachetées. […] qui figure à l'article L.134-4 du code forestier : "Toute association secrète ou manœuvre entre les marchands de bois ou autres, […]
Ces voies qui n'ont pour objet que la circulation des véhicules d'intervention et de secours sont mises en place selon les articles L. 134-1 à L. 134-4 du code forestier. Aujourd'hui ces voies ne sont que trop peu développées, les récents incendies ont démontré que dès lors que des zones étaient difficiles d'accès, alors l'incendie pouvait rapidement devenir plus difficilement contrôlable par nos sapeurs-pompiers. […] Le code forestier incite dans son article L. 133-2 à l'élaboration d'un plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI), définissant des priorités par territoire constitué de massifs ou de parties de massif forestier. […]
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