CJUE, n° C-371/22, Arrêt (JO) de la Cour, G sp. z o.o. / W S.A. (Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, 11 janvier 2024

CJUE, Demande (JO) 8 juin 2022

CJUE, Conclusions de l'avocat général 7 septembre 2023

CJUE, Arrêt 11 janvier 2024

CJUE, Arrêt (sommaire) 11 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Interprétation de la directive 2009/72/CE
La cour a jugé que la réglementation nationale ne s'oppose pas à l'imposition d'une pénalité contractuelle, à condition que celle-ci soit claire, compréhensible et librement consentie, et qu'il existe un recours pour apprécier le caractère proportionné de cette pénalité.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 11 janv. 2024, C-371/22
Numéro(s) :	C-371/22
Affaire C-371/22, G (Frais de résiliation anticipée): Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 janvier 2024 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie — Pologne) — G sp. z o.o. / W S.A. (Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphes 5 et 7 – Protection des consommateurs – Droit de changer de fournisseur – Client non résidentiel – Contrat de fourniture d’électricité à durée déterminée et à prix fixe conclu avec une petite entreprise – Pénalité contractuelle pour résiliation anticipée – Réglementation nationale limitant le montant de cette pénalité aux «coûts et indemnités résultant du contenu du contrat»)
Date de dépôt :	8 juin 2022
Identifiant CELEX :	62022CA0371
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Séries C

C/2024/1506

26.2.2024

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 janvier 2024 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie — Pologne) — G sp. z o.o. / W S.A.

[Affaire C-371/22 (1), G (Frais de résiliation anticipée)]

(Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphes 5 et 7 – Protection des consommateurs – Droit de changer de fournisseur – Client non résidentiel – Contrat de fourniture d’électricité à durée déterminée et à prix fixe conclu avec une petite entreprise – Pénalité contractuelle pour résiliation anticipée – Réglementation nationale limitant le montant de cette pénalité aux «coûts et indemnités résultant du contenu du contrat»)

(C/2024/1506)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Warszawie

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: G sp. z o.o.

Partie défenderesse: W S.A.

Dispositif

L’article 3, paragraphes 5 et 7, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE,

doit être interprété en ce sens que:

il ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle, en cas de résiliation anticipée, par une petite entreprise, d’un contrat de fourniture d’électricité conclu pour une durée déterminée et à un prix fixe, en vue de changer de fournisseur, celle-ci est tenue au paiement de la pénalité contractuelle stipulée dans ce contrat, dont le montant peut correspondre à la totalité du prix de l’électricité qu’elle s’était engagée à acheter, même si cette électricité n’a pas été et ne sera pas consommée, alors que cette réglementation ne prévoit pas de critère pour le calcul d’une telle pénalité ou pour sa réduction éventuelle, pour autant que ladite réglementation, d’une part, garantisse qu’une telle stipulation contractuelle doive être claire, compréhensible et librement consentie et, d’autre part, prévoie une possibilité de recours, administratif ou juridictionnel, dans le cadre duquel l’autorité saisie peut apprécier le caractère proportionné de cette pénalité au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce et, le cas échéant, imposer sa réduction ou sa suppression.

(1) JO C 359, du 19.09.2022

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1506/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)