Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Lorsque les obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant des dispositions des articles L. 134-10 à L. 134-12 se superposent à des obligations de même nature mentionnées au présent titre, la mise en œuvre de l'ensemble de ces obligations incombe aux responsables des infrastructures mentionnées à ces articles pour ce qui les concerne.
[…] à titre subsidiaire, de désigner un expert à fin d'estimer le coût de la remise en état des parcelles cadastrées section CN n° 150 et 51 et d'enjoindre à la commune de Cannes, préalablement à l'expertise, de procéder au débroussaillage du terrain en application de l'article L. 134-14 du code forestier. […] l'intéressé a indiqué clairement, dans ses demandes préalables formées le 14 août 2019 auprès du préfet des Alpes-Maritimes et de la commune de Cannes, vouloir engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement de la responsabilité sans faute. […] B versera à la commune de Cannes la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] * d'enjoindre à la commune de Cannes, préalablement à l'expertise, de procéder au débroussaillage du terrain en application de l'article L. 134-14 du code forestier ;— en tout état de cause : de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Cannes la somme totale de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] de fait, aucun motif tenant à la sauvegarde de l'ordre ou de la sécurité publics, le requérant a entendu, dans ses demandes préalables formées le 14 août 2019 auprès du préfet des Alpes-Maritimes et de la commune de Cannes, n'engager la responsabilité de l'Etat que sur le fondement de la responsabilité sans faute. […]
[…] Considérant, d'autre part, que le département invoque les dispositions de l'article L. 322-3 de l'ancien code forestier, désormais codifiées à l'article L. 134-6 du nouveau code forestier, […] que, toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 134-14 du code forestier qu'en cas de superposition entre l'obligation de débroussaillement résultant de l'article L. 134-10 de ce code et incombant à la collectivité propriétaire de la voie publique, […] de procéder au débroussaillement d'une bande de dix mètres de largeur de chaque côté de la route, en ce compris le fossé longeant la parcelle AS 134 appartenant aux requérants, ainsi d'ailleurs, le cas échéant, […]