Entrée en vigueur le 12 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 25
En cas de violation constatée de l'obligation de débroussailler résultant des dispositions du présent titre, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le maire ou, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne tenue à l'obligation de débroussailler d'exécuter les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé dans un délai qu'il fixe.
Lorsque cette personne n'a pas procédé aux travaux prescrits par la mise en demeure à l'expiration du délai fixé, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut prononcer une amende dont le montant ne peut excéder 50 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement.
Ainsi, conformément à l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, la communauté urbaine est compétente en matière de « création ou aménagement et entretien de voirie ». […] La communauté urbaine est compétente en matière de création ou aménagement et entretien de voirie [article L. 5215-20 (I, […] l'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé est mise à sa charge (article L. 131-12). La communauté urbaine doit aviser ce propriétaire ou cet occupant 10 jours au moins avant le commencement des travaux (article R. 131-15). […] Les dispositions des articles L. 134-17 et L. 135-2 du code forestier lui permettent de procéder à une mise en demeure, […]
Lire la suite…L135-1, Art. L135-2, Art. L135-3, Art. L135-4, […] L138-3, Art. […] II. ― Les contentieux relatifs à l'exercice des servitudes mentionnées à l'article L. 131-16 du code forestier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, en cours jusqu'à la date mentionnée au I de l'article 70 de la loi du 13 décembre 2011 susvisée, demeurent soumis à la procédure prévue par l'article L. 322-8 de l'ancien code forestier applicable avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. […] Article 8 I. ― Sous réserve du II ci-après, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code forestier et au plus tard le 1er juillet 2012. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] — le rapport établi le 24 novembre 2025 à l'occasion du JLD ayant pour objet la demande d'autorisation de pénétrer sur un terrain privé en vue d'exécuter des travaux d'office en application des dispositions des articles L 134-9, L 135-1 et L 135-2 du code forestier ; l'auteur du rapport, Brigadier chef principal, agent de police judiciaire adjoint en poste à la police municipale de [Localité 1], […]
[…] 03-06-02 […] d'une maison et d'un terrain sis sur la parcelle cadastrée XXX qui est longée par le XXX est une voie privée qui appartient aux propriétaires riverains ; par des courriers en date des 6 décembre 2011 et 15 mars 2012, la commune de Mandelieu-La- Napoule a demandé aux époux X de procéder à la taille des végétaux qui bordent le boulevard Paulhan ; par le courrier attaqué en date du 2 novembre 2012, la commune les a mis en demeure, sur le fondement des articles L. 134-9 et L. 135-2 du code forestier, alors en vigueur, de procéder au débroussaillement de leur terrain sur une profondeur de 50 mètres et de la bande de roulement du boulevard Paulhan et sur une distance de 20 mètres ;
[…] Par une requête enregistrée le 4 octobre 2021, M. B A informe le tribunal de l'absence de réponse du maire de la commune de Gouzon à sa demande de mise en œuvre des pouvoirs qu'il tiendrait des articles L. 134-9, L. 135-1, L. 135-2, R. 134-5 et R. 162-3 du code forestier afin de faire procéder au débroussaillage des parcelles B0818 et B0821. […] Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.