Bien que le prévenu ait contesté cette décision la cour de Cassation retient que les constatations énoncées dans le procès-verbal dressé par les agents chargés des forêts, faisaient foi jusqu'à preuve contraire, en application des dispositions de l'article L. 161-11 du code forestier. […]
Lire la suite…[…] L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. […] L'Association conteste en effet les faits mais ne communique aucun élément à l'appui de sa contestation alors qu'en application des dispositions de l'article L. 161-11 du code forestier, « les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 161-4 à L. 161-6 font foi jusqu'à preuve contraire. »
[…] Or ce procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, ainsi que le prévoit l'article L161-11 du code forestier, et M [X] ne rapporte pas ladite preuve, affirmant que l'agrainage a été réalisé sur une chasse privée et non sur le lot n°2, sans en justifier.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 124-5, L. 312-11, L. 362-1, L. 161-4, L. 161-5, L. 161-6 du code forestier, préliminaire, […] Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que les constatations énoncées dans le procès-verbal dressé par les agents chargés des forêts, faisaient foi jusqu'à preuve contraire, en application des dispositions de l'article L. 161-11 du code forestier, et que cette preuve ne pouvait être rapportée que par écrit ou par témoins dans les conditions prévues par l'article 431 du code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
Pour les agents privés en service à l'ONF, les infractions forestières visées par cet article sont celles liées à la protection de la forêt contre les incendies (cf. article L. 161-7, 2nd alinéa). […] Puis, à son 2nd alinéa, visé par la QPC, il dispose que « (l)es fonctionnaires et agents des administrations publiques exposés par leurs fonctions à des risques d'agression, ainsi que les personnels auxquels est confiée une mission de gardiennage (…), peuvent être autorisés à s'armer pendant l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat ». 5 Cf. a rticle L. 161-11 et -12 du code forestier. […] V., pa r a illeurs, […]
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