Article L161-6 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier - art. L231-1 (VT), al 1, ecqc gardes particuliers.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Les gardes des bois et forêts des particuliers, dûment agréés et assermentés dans les conditions mentionnées à l'article 29-1 du code de procédure pénale, sont habilités à constater par procès-verbaux les infractions forestières dans les propriétés dont ils ont la garde.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
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1Chasse Et Pêche - Mieux Encadrer Le Statut Et Consolider La Structuration Des Gardes Particuliers
M. Daniel Labaronne · Questions parlementaires · 12 décembre 2023

Ils sont, pour ces raisons, agréés par l'autorité administrative, assermentés et sont habilités à constater les infractions forestières (article L. 161-6 du code forestier), les infractions en matière de chasse (article L. 428-21 du code de l'environnement) et de pêche (article L. 437-13 du code de l'environnement) ou encore à veiller à la conservation du domaine public routier (article L. 116-2 du code de la voirie routière). […]

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2Sécurité Des Biens Et Des Personnes - Cadre Juridique S'Appliquant Aux Gardes Parti []
M. François-Michel Lambert · Questions parlementaires · 17 mars 2020

Aux termes du premier alinéa de l'article 29 du code de procédure pénale, ils « constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde ». Ils peuvent aussi être habilités à constater les infractions forestières (article L. 161-6 du code forestier) ou encore les infractions en matière de chasse (article L. 428-21 du code de l'environnement) et de pêche (article L. 437-13 du code de l'environnement). […] Leur activité est ainsi incompatible avec des activités de sécurité privée, conformément aux dispositions de l'article R. 611-1 2° du code de la sécurité intérieure. […] A cet égard, […]

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3Bois Et Forêts - Réglementation - Garde Des Bois Particulier. Missions. Ressort Territorial.
M. Damien Meslot · Questions parlementaires · 9 juillet 2013

En effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 111-1, L. 152-1 et L. 231-1 du code forestier que des infractions commises dans les forêts communales qui relèvent du régime forestier, ne peuvent être recherchées et constatées que par les agents de l'ONF. La mission des gardes particuliers est limitée aux forêts privées et aux bois des collectivités territoriales ne relevant pas du régime forestier. […] L'article L. 161-6, du code forestier, tel qu'il résulte de l'ordonnance du 26 janvier 2012, indique que les gardes des bois et forêts des particuliers, […]

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Décision1


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 mai 2017, 16-84.894, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 124-5, L. 312-11, L. 362-1, L. 161-4, L. 161-5, L. 161-6 du code forestier, préliminaire, 437, 537, 593 du code de procédure pénale, 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs et manque de base légale ;

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