Article L163-17 du Code forestier (nouveau)

Article L163-16Article L163-18

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 9

Le fait de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'accomplissement de leurs fonctions par les agents mentionnés à l'article L. 153-5 est passible des peines prévues aux articles L. 531-1 et L. 531-2 du code de la consommation.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 9

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