Entrée en vigueur le 3 juin 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-839 du 1er juin 2022 - art. 1
Outre les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 161-4 du présent code, les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à exercer un contrôle à tous les stades de la récolte, de la production, du conditionnement et de la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et à effectuer des recherches sur l'origine de ces matériels.
Il abroge, par ailleurs, l'article L. 222-7 du même code, précisant que l'établissement peut recruter pour ses missions de service public administratif des agents de droit public, […] modifie l'article L. 161-7 du code forestier en permettant aux agents contractuels de droit privé de constater, sans les rechercher, les infractions forestières dans tous les bois et forêts quel que soit leur régime de propriété. L'article 1er de l'ordonnance ajuste la rédaction de l'article L. 153-5 du code forestier pour tenir compte de la nouvelle structure de l'article L. 161-4 du même code. […] Pour ce faire, l'article 6 modifie directement les articles L. 216-3, L. 332-20, L. 341-20, […]
Lire la suite…Il distingue ainsi, en réécrivant cet article, dans un I les agents habilités à rechercher et constater les infractions forestières et, dans un II, […] Par voie de conséquence, pour tenir compte de la nouvelle structure de l'article L. 161-4, il ajuste la rédaction de l'article L. 161-7, du II de l'article L. 161-8, des articles L. 161-10, L. 161-12, L. 161-15 du code forestier. […] L'article 1er de l'ordonnance ajuste la rédaction de l'article L. 153-5 du code forestier pour tenir compte de la nouvelle structure de l'article L. 161-4 du même code. L'article 3 de l'ordonnance, en tenant compte de la nouvelle rédaction de l'article L. 161-4 du code forestier, […]
Lire la suite…[…] Attendu que les formalités rappelées au moyen et prévues par l'article R. 153-2 du Code forestier ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'au surplus, leur inobservation, à la supposer établie, ne saurait avoir pour effet de porter atteinte aux intérêts du prévenu ; qu'il suffit, pour satisfaire aux dispositions des articles L. 153-5 et L. 313-5 du Code forestier, que l'arrêt mentionne, comme en l'espèce, la présence à l'audience des débats de l'ingénieur chargé des forêts représentant la partie poursuivante et le dépôt par celui-ci des conclusions de son Administration ;
[…] Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 143-1 et L. 153-1 du Code forestier, L. 153-5 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; « en ce que la décision attaquée énonce qu'était partie jointe la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt, représentée par Bernard Foucault, ingénieur en chef d'agronomie ; « alors, d'une part, que, la direction départementale de l'Agriculture et de la Forêt n'a pas la personnalité morale, qu'elle ne pouvait donc, en tant que telle, être partie jointe devant la cour d'appel ;
[…] d'une part, des mots « et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, » figurant au 2° de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, au 3° de l'article L. 231-5 du même code, au 2° de ses articles L. 341-20 et L. 362-5, au 2° du paragraphe I de son article L. 415-1, […]
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