Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, l'application du régime forestier est prononcée par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la collectivité ou de la personne morale intéressée. En cas de désaccord, la décision est prise par arrêté du ministre chargé des forêts.
La seule impossibilité d'identifier une décision administrative qui aurait dû être prise en application de l'article 90 du code forestier de 1827 et de l'article 128 de l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827 ne peut donc suffire à remettre en cause l'application du régime forestier. Depuis le code forestier de 1827, […] par l'article L. 141-1 du code forestier issu du décret du 25 janvier 1979 puis par l'article L. 214-3 du nouveau code forestier issu de l'ordonnance du 26 janvier 2012. […]
Lire la suite…[…] n°380768, aux T. p. 550. 2 CE 30 avril 1909, Ministre de l'Agriculture c/ Soubielle, rec. p. 433. 3 Cf. l'article L. 214-3 du code forestier. 1 […] Dans le code forestier issu de l'ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012, l'article L. 211-1 prévoit aujourd'hui que relèvent du régime forestier les « bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution » qui appartiennent notamment aux communes et établissements publics, et « auxquels ce régime a été rendu applicable dans les conditions prévues à l'article L. 214-3 ». […] Enfin, les établissements publics propriétaires étaient eux-mêmes tellement 9 V. également, […]
Lire la suite…[…] PCJA : 03-06-01 […] 2°) de mettre à la charge du centre régional de la propriété forestière de Normandie une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 211-1 et L. 214-3 du code forestier ; en conséquence, le plan de gestion simple qu'elle avait adressé à l'administration devait être agréé et le refus opposé par le ministre est illégal ; […] 3. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il résulte des termes mêmes de l'article L. 211-1 du code forestier que les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes doivent, pour relever du régime forestier, au sens de cet article, avoir fait l'objet d'une décision de l'autorité administrative compétente de l'État prononçant l'application de ce régime dans les conditions définies à l'article L. 214-3 du même code. […]
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-3 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique ». […]
La seule impossibilité d'identifier une décision administrative qui aurait dû être prise en application de l'article 90 du code forestier de 1827 et de l'article 128 de l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827 ne peut donc suffire à remettre en cause l'application du régime forestier. Depuis le code forestier de 1827, […] par l'article L. 141-1 du code forestier issu du décret du 25 janvier 1979 puis par l'article L. 214-3 du nouveau code forestier issu de l'ordonnance du 26 janvier 2012. […]
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