Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Les personnels peuvent, sur instruction du centre où ils sont affectés et pour la réalisation des missions confiées à celui-ci, pénétrer dans les bois et forêts relevant de la compétence de celui-ci, à condition que le propriétaire ait été avisé, quinze jours avant, de la date de leur visite, sauf dispense par accord de l'intéressé, et qu'il ne s'y soit pas formellement opposé.
Il convient de souligner que la rédaction originelle de l'article L. 322-3 du code forestier indiquait que « dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé étaient obligatoires dans les zones suivantes, sur une profondeur de 50 mètres et non sur les zones situés à moins de 200 mètres telles que définies par l'article L. 134-6 nouveau. […] En effet, depuis la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001, l'article L. 322-3 repris sous l'article L. 134-6 crée par l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 art. […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire, enregistré le 6 juin 2011, présenté par le ministre de l'écologie, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-6 du code forestier : Les dispositions du présent article s'appliquent aux massifs forestiers situés dans les régions Aquitaine, […] L'acte déclarant l'utilité publique détermine le périmètre de protection et de reconstitution forestière à l'intérieur duquel lesdits travaux sont exécutés et les dispositions prévues aux articles L. 321-7 à L. 321-11 applicables. […] qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : I. – L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles (…). […]
[…] pour statuer sur les demandes de suspension sur déféré préfectoral, présentées sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ; […] en faisant valoir que l'acte litigieux méconnaît l'article L. 111-2 du code de l'urbanisme et les articles L.321-6 et L. 321-5-1 du code forestier ; […] soit par des décrets en Conseil d'Etat. » ; qu'aux termes de l'article L.321-5-1 du code forestier : « Dans les bois classés en application de l'article L. 321-1 et dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, […] enfin, de l'article L321-6 du même code : « Les dispositions du présent article s'appliquent aux massifs forestiers situés dans les régions Aquitaine, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-3 du code forestier dans sa rédaction alors en vigueur : « Dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur les zones situées à moins de 200 mètres de terrains en nature de bois, forêts, landes, […]
[…] de l'urbanisme ....................................................................................................... 9 - Article L . 442-1 ................................................................................................................................... 9 - Article L . 442-2 ................................................................................................................................... 9 - Article L . 442-3 ................................................................................................................................... 9 - Article L . 442 […] charges portant à 1, […] 9. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321 […]
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