Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE / Chapitre Ier : Regroupement de la propriété / Section 1 : Groupements forestiers
Article L331-2 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Un groupement forestier réalise des opérations pouvant se rattacher à son objet ou en dérivant normalement, pourvu qu'elles ne modifient pas son caractère civil. La transformation des produits forestiers qui ne constituerait pas un prolongement normal de l'activité agricole ne lui est pas autorisée.
Commentaires • 4
François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nature des biens susceptibles d'être inscrits à l'actif d'un groupement forestier, régi par les articles L. 331-1 à L. 331-7 du code forestier. […] En vertu l'article L. 331-6 du nouveau code forestier, entré en vigueur le 1er juillet 2012, une autorisation administrative est également requise pour l'inclusion des accessoires ou dépendances inséparables. […]
Lire la suite…[…] Les dispositions de l'article L. 331-1 du code forestier et de l'article L. 331-2 du code forestier qui définissent l'objet des groupements forestiers sont applicables aux groupements fonciers ruraux. […] article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30) ;
Lire la suite…Décisions • 8
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, du 25 octobre 1991, qui, pour infractions aux articles L. 331-2 et L. 351-1 du Code forestier, l'a condamné à diverses amendes et a prononcé sur les réparations civiles.
Lire la suite…- Amende ayant le caractère de peine et de réparation civile·
- Exercice par l'administration des eaux et forêts·
- Poursuites dans l'intérêt des propriétaires·
- Bois et forêts soumis au régime forestier·
- Abattage ou déficit d'arbres réservés·
- Administration des eaux et forêts·
- Excuses non prévues par la loi·
- Exploitation des coupes·
- Domaine d'application·
- Délits forestiers
[…] F G H D'ARBRES AYANT AU MOINS 20 CENTIMETRES DE TOUR, les 18/11/2006, 20/11/2006, 3/10/2007 et le 24/7/2007, à A, infraction prévue par l'article L.331-2 du Code forestier et réprimée par les articles L.331-2, L.331-3, L.331-6 AL.2 du Code forestier,
Lire la suite…- Ministère public·
- Personne publique·
- Forêt·
- Bail rural·
- Arbre·
- Peine d'amende·
- Mouton·
- Public·
- Sursis·
- Carolines
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1986, 85-94.940, Publié au bulletin
[…] Attendu que pour rejeter cette argumentation, reprise au moyen, et déclarer le prévenu coupable du délit prévu par l'article L. 331-2 du Code forestier, les juges ont estimé que du fait que le terrain en cause, en nature de forêt depuis un temps immémorial, était géré et contrôlé par l'administration des Forêts depuis la création de celle-ci en 1828, il résultait qu'il avait été, conformément à l'article L. 111-1 dudit Code, soumis au régime forestier ;
Lire la suite…- Bois soumis au régime forestier·
- Forêts communales·
- Conditions·
- Forêt·
- Aménagement forestier·
- Administration·
- Arbre·
- Parcelle·
- Création·
- Exploitation
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nature des biens susceptibles d'être inscrits à l'actif d'un groupement forestier, régi par les articles L. 133-1 à L. 133-7 du code forestier. […] En vertu de l'article L. 331-6 du nouveau code forestier, entré en vigueur le 1er juillet 2012, une autorisation administrative est également requise pour l'inclusion des accessoires et dépendances inséparables. […]
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