Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Un groupement forestier réalise des opérations pouvant se rattacher à son objet ou en dérivant normalement, pourvu qu'elles ne modifient pas son caractère civil. La transformation des produits forestiers qui ne constituerait pas un prolongement normal de l'activité agricole ne lui est pas autorisée.
François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nature des biens susceptibles d'être inscrits à l'actif d'un groupement forestier, régi par les articles L. 331-1 à L. 331-7 du code forestier. […] En vertu l'article L. 331-6 du nouveau code forestier, entré en vigueur le 1er juillet 2012, une autorisation administrative est également requise pour l'inclusion des accessoires ou dépendances inséparables. […]
Lire la suite…Les dispositions qui régissent les groupements fonciers ruraux sont codifiées à l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 322-24 du code rural et de la pêche maritime. L'article 848 bis du code général des impôts (CGI) définit le régime fiscal applicable aux parts de groupements fonciers ruraux (GFR) en ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit ou onéreux. […] L. 322-2). Les dispositions de l'article L. 331-1 du code forestier et de l'article L. 331-2 du code forestier qui définissent l'objet des groupements forestiers sont applicables aux groupements fonciers ruraux. […]
Lire la suite…[…] « aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'il » ressort de l'examen des articles L. 111-1 alinéa 2 et L. 141-1 du Code forestier qu'il convient de distinguer entre les terrains soumis au régime forestier et ceux à soumettre à ce régime. […] Attendu que pour rejeter cette argumentation, reprise au moyen, et déclarer le prévenu coupable du délit prévu par l'article L. 331-2 du Code forestier, les juges ont estimé que du fait que le terrain en cause, en nature de forêt depuis un temps immémorial, était géré et contrôlé par l'administration des Forêts depuis la création de celle-ci en 1828, il résultait qu'il avait été, conformément à l'article L. 111-1 dudit Code, soumis au régime forestier ;
[…] XXX, le 13/10/2007, à C, infraction prévue par les articles L.421-4, L.424-1, D, R.421-17 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme, […] XXX, le 13/10/2007, à C, infraction prévue par les articles L.331-2, L.331-4 du Code forestier et réprimée par les articles L.331-4, L.331-2, L.331-3, L.331-6 AL.2 du Code forestier, […] — mutilation d'arbres au visa des articles L331-2, L331-3, L331-4 et L331-6 du Code Forestier,
[…] 5. Aux termes de l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime : « Les groupements fonciers ruraux sont des sociétés civiles formées en vue de rassembler et gérer des immeubles à usage agricole et forestier. Les dispositions des articles L. 322-1 et suivants du présent code ainsi que les articles L. 331-1 et L. 331-2 du code forestier leur sont applicables. () ». Aux termes de l'article 1849 du code civil : « Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. () ». […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié au groupement foncier rural Vallibus et à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nature des biens susceptibles d'être inscrits à l'actif d'un groupement forestier, régi par les articles L. 133-1 à L. 133-7 du code forestier. […] En vertu de l'article L. 331-6 du nouveau code forestier, entré en vigueur le 1er juillet 2012, une autorisation administrative est également requise pour l'inclusion des accessoires et dépendances inséparables. […]
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