Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
L'action ayant pour objet les défrichements effectués en infraction à l'article L. 341-3 se prescrit par six ans à compter de l'époque où le défrichement a été consommé.
[…] D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 363-4 du code forestier : « Lorsqu'un agent désigné au 1° ou au 2° de l'article L. 161-4 constate par procès-verbal un défrichement réalisé en infraction aux dispositions du présent livre, […] commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 3° Les gardes champêtres et les agents de police municipale ". […] Toutefois, à supposer même que le préfet des Alpes-Maritimes ait commis une faute en refusant de mettre fin aux mesures prises en application des dispositions de l'article L. 363-3 du code forestier suite au classement sans suite des procès-verbaux en date des 10 juillet 2014, […]