Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L. 341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés. Lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
M Jean-Paul Calloud appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la legislation applicable en matiere de taxe de defrichement, ladite taxe etant due a l'occasion de toute decision expresse ou tacite autorisant un defrichement en application des articles L 311, L 311-2 ou L 363-2 du code forestier. […]
Lire la suite…II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L. 171-1 du code rural. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 314-1 du code forestier, alors en vigueur : «(…) Une taxe est due à l'occasion de toute décision, expresse ou tacite, autorisant un défrichement en application des articles L. 311-1, L 312-1 ou L. 363-2» ; qu'aux termes de l'article L. 314-4 du même code : «Sont toutefois exemptés de la taxe : (…) – les défrichements exécutés par les (…) collectivités locales, (…) en vue de réaliser des équipements, aménagements ou constructions destinés à un service public ou répondant à un besoin collectif de nature économique ou sociale, sous réserve de la reconstitution d'une surface forestière équivalente dans le délai de cinq ans. (…)» ; […] 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.314-9 du code forestier : Tout défrichement effectué en infraction aux dispositions des articles L.311-1, L.312-1 et L.363-2 entraîne l'exigibilité immédiate de la taxe calculée à partir de la surface des terrains défrichés, et d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de cette taxe ; […] 2
[…] 2?) de lui accorder la décharge de cette imposition et de cette amende ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-9 du code forestier : « Tout défrichement effectué en infraction aux dispositions des articles L. 311-1, L.312-1 et L. 363-2 entraîne l'exigibilité immédiate de la taxe, calculée à partir de la surface des terrains défrichés, et d'une amende fiscale égale à 50% du montant de cette taxe » ; que selon l'article L. 311-1 du même code : « Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, […]
En cas d'infraction résultant de l'altération de l'habitat d'une espèce protégée, les contrevenants s'exposent à des peines pouvant aller jusqu'à 9000 € d'amende et six mois d'emprisonnement conformément à l'article 415-3 du code de l'environnement. Les sites classés (SC)/ les sites inscrits (SI) : Instituées par la loi du 21 avril 1906, ces protections s'attachent à la préservation des paysages ayant un caractère patrimonial exceptionnel (à titre esthétique, scientifique, historique ou autres…). […] Schœlcher, http://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/les-chiffres-cles-de-l-environnement-de-martinique-a832.html Degras L., 2005. […] Thèse Université Paris XI Orsay, 363 p. […]
Lire la suite…