Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Pour son application à La Réunion, l'article L. 342-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 342-1. ― Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-5 applicable à La Réunion :
1° Les jeunes bois pendant les dix premières années après leur semis ou plantation, sauf dans les cas prévus par le troisième alinéa de l'article L. 341-10 applicable à La Réunion, ou si les semis ou plantations ont été exécutés en application des chapitres II et V du titre IV du livre Ier ;
2° Les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l'étendue close est inférieure à 10 hectares ;
3° Les bois de moins de 4 hectares, sauf s'ils font partie d'un autre bois qui complète la contenance à 4 hectares ou s'ils sont situés sur le sommet ou la pente d'une montagne, ou bien s'ils se trouvent à l'origine d'une source permanente, ou s'ils proviennent de reboisements exécutés en application des chapitres II et V du titre IV du livre Ier. "
[…] que ce permis délivré sur une surface boisée de plus de 4 hectares n'a pas, en méconnaissance des dispositions des articles L. 341-7 et R. 374-3 du code forestier et de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme, […] que l'article L. 341-7 du code forestier ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce ainsi qu'il résulte de l'article L. 374-4 du même code ; […] que l'autorisation de défrichement, ni la mise en œuvre de la procédure « au cas par cas » ne sont davantage nécessaires en application des dispositions des articles L.374-2 et L. 374-6 du code forestier dès lors que la surface à défricher est d'une surface de moins de 4 ha ainsi que le confirme le courrier de l'ONF en date du 13 mars 2015 ; […]
[…] Aux termes de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, […] Aux termes de l'article L. 374-6 du code forestier : « Pour son application à La Réunion, l'article L. 342-1 est ainsi rédigé : » Art. L. 342-1. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2021.
[…] Aux termes de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, […] Aux termes de l'article L. 374-6 du code forestier : « Pour son application à La Réunion, l'article L. 342-1 est ainsi rédigé : » Art. L. 342-1. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2021.