Article L342-1 du Code forestier (nouveau)
Article L341-10Article L351-1
Entrée en vigueur le 12 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 42

Commentaires • 43

1. Défrichement illégal : quand la régularisation ne protège pas d’une condamnation pénale (T.corr. Versailles, 9 sept. 2026, minute n°649)
terranostra-avocats.com · 7 octobre 2026

L. 363-1, L. 341-1 et L. 341-3 du Code forestier, […] sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 150 euros par mètre carré défriché ; Travaux en méconnaissance du PLU (art. […] L. 610-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, NATINF 4572/25031) : les articles AUi1 et AUi2 du règlement du PLU interdisaient l'ouverture d'une décharge et les dépôts de déchets, et limitaient les affouillements et exhaussements aux seuls travaux liés à la construction de voirie ou d'aménagements paysagers. Pour rappel, […] 5 à 4 hectares selon les départements : il faut trouver l'arrêté préfectoral applicable au vôtre) et n'entre dans aucune des exemptions de l'article L. 342-1. […]

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2. Il relever des catégories bois/forêts ET parcs/jardins ? [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 6 août 2026

Voyons cela au fil d'une vidéo, d'un dessin et d'un article. […] DESSIN III. ARTICLE Les dispositions de l'article L. 342-1 du code forestier prévoient, en deçà de certains seuils, […] Avec des seuils différents. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : » Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. » Aux termes de l'article L. 341-7 du même code : » Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celles prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement, […]

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3. Bois et Jardins, Deux Catégories Incompatibles
Transitions - Landot & associés · 30 avril 2026

Voyons cela au fil d'une vidéo, d'un dessin et d'un article. […] DESSIN III. ARTICLE Les dispositions de l'article L. 342-1 du code forestier prévoient, en deçà de certains seuils, […] Mais est-il possible en droit pour un même terrain de relever à la fois de ces deux catégories ? […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : » Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. » Aux termes de l'article L. 341-7 du même code : » Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, […]

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Décisions • 176

1. Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 1re chambre civile, 29 juillet 2025, n° 23/00204

[…] c) Si elles ont fait l'objet d'une autorisation de défrichement ou si elles sont dispensées d'une déclaration de défrichement en application du 1° de l'article L. 342-1 du code forestier ; […] L'article L342-1 1° du Code forestier dispose que sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants :

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2. Tribunal administratif de Grenoble, 24 juin 2014, n° 1304651Annulation

[…] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L.425-6 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, […] qu'aux termes de l'article L.341-3 du même code : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.(… )» ; qu'aux termes de l'article L. 342-1 du même code : « Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0, […]

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[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 342-1 du code forestier ;

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Document parlementaire • 0

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