Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 167 (V)
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 ; Vu le code forestier, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-10 et L. 374-1, R. 341-1 à R. 341-3 et R. 374-1 à R. 374-3 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
Lire la suite…[…] — la créance au titre de l'indemnité correspondant aux travaux de reboisement est dépourvue de bien-fondé, cette somme n'étant plus exigible en application des dispositions de l'article L. 341-9 du code forestier et de l'arrêté du 11 mai 2016 portant autorisation de défrichement de parcelles boisées sises sur la commune de Michelbach-le-Haut, […] qui a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration relatives aux conditions de retrait d'une décision créatrice de droits, […] qui a été édictée en méconnaissance des articles L. 171-6 et suivants du code de l'environnement et L. 341-10 du code forestier, […]
[…] Considérant en sixième lieu qu'aux termes de l'article L. 350-1 du code de l'environnement dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : « I.-Sur des territoires remarquables par leur intérêt paysager, définis en concertation avec les collectivités territoriales concernées et lorsque lesdits territoires ne sont pas l'objet de directives territoriales d'aménagement prises en application de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, […] schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation environnementale au titre du I de l'article L. 122-4 du présent code et de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ; […] L. 332-6, L. 332-9, L. 341-7 et L. 341-10 ; […]
[…] Par une requête enregistrée le 10 septembre 2026 et un mémoire complémentaire enregistré le 14 septembre 2026, […] statuant au titre des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] sans autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat. / Les articles L. 341-1 et L. 341-2 leur sont applicables. ». L'article L. 214-14 de ce même code ajoute que « Les dispositions des articles L. 341-3 à L. 341-10 relatives aux conditions du défrichement et celles des 3° et 4° de l'article L. 342-1 relatives aux exemptions sont applicables aux décisions prises en application de l'article L. 214-13. ». […] cette déclaration est produite dans les conditions de l'article R. 341-2 du code forestier ; […]
L. 341-6 du code forestier, […] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] » Aux termes de l'article L. 363-1 de ce code : « En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 341-3, lorsque la surface défrichée est supérieure à 10 mètres carrés, les auteurs, […] aux termes de l'article L. 341-10 de ce code : « L'article L. 171-8 du code de l'environnement est applicable au propriétaire qui n'a pas exécuté les obligations prévues aux articles […] L. 341-8 […] du présent code dans le délai prescrit par la décision administrative. » 3. […] D'autre part, le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas mis en oeuvre, […]
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