Article R141-26 du Code forestier (nouveau)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9
Les coupes réalisées conformément à un règlement d'exploitation approuvé ou à une autorisation spéciale délivrée en application du présent chapitre sont dispensées de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme.
R. 421-2, les mots : « au I de l'article R.111-32 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 111-38 » ; 6° A l'article R.* 421-8-2, […] 8° Au a du II de l'article R. 421-11, les mots : « au I de l'article R. 111-32 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 111-38 » ; […] les mots : « l'article L. 141-9 » ; d) A la rubrique n° 47, […] 3° Aux articles R. 126-1 et R. 126-4, les mots : « à l'article R. 122-13 ou à l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme », sont remplacés par les mots : « aux articles R. 143-15 ou à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme […] -A l'article R. 141-26 du code forestier, […] 5° Aux articles R. 2124-16, R. 2124-19 et R. 2124-26,
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