Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
La directive régionale d'aménagement, le schéma régional d'aménagement, la déclaration qui leur est annexée et la partie technique des documents d'aménagement mentionnée au 2° de l'article D. 212-1 peuvent être consultés sur le site internet des préfectures ou dans les sous-préfectures concernées.
Tout d'abord, le Code forestier prévoit que les documents d'aménagement des forêts sont, pour leur partie technique, communicables à toute personne qui en fait la demande (articles L. 212-2, L. 122-6, D. 212-1, D. 212-2 et D. 212-6). […]
Lire la suite…[…] La largeur des cloisonnements réalisés se situe entre 6 et 10 mètres, dépassant ainsi les nécessités techniques de passage d'un engin forestier, […] (a-b-d): 17, […] L'article D212-5 du code forestier dispose que l'arrêté d'aménagement, comprenant s'il y a lieu la réglementation particulière mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 212-2, est publié : […] L'article D212-6 de ce même code ajoute que la directive régionale d'aménagement, le schéma régional d'aménagement, la déclaration qui leur est annexée et la partie technique des documents d'aménagement mentionnée au 2° de l'article D. 212-1 peuvent être consultés sur le site internet des préfectures ou dans les sous- préfectures concernées.
[…] B) concernant les volumes de bois prélevés : 6) le récapitulatif des volumes de bois récoltés annuellement depuis 2014 ; 7) les volumes de bois vendus sur pied, en bois façonné, bois énergie et autres ; […] La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de l'ONF, rappelle que la circonstance que l'article D212-6 du code forestier prévoit, seulement, […]
) a) Il résulte en premier lieu des articles L. 212-2, L. 122-6, D. 212-1, D. 212-2 et D. 212-6 du code forestier, en second lieu, d'une part, de l'article L. 112-3 du même code, […] D E C I D E :
[…] bis de l'article L. 213-8 sur le fondement duquel a été pris l'art. D . 213-19-3 attaqué. […] De ce chef le jugement querellé est annulé pour n'avoir pas mis le juge de cassation en état d'exercer son contrôle en raison de l'insuffisance de sa motivation sommairement tirée de ce que « au regard des dispositions combinées de l'article L. 124-4 du code de l'environnement et de l'article D. 212 -6 du code forestier », […] ainsi qu'un tableau de bord des indicateurs nationaux de suivi pour la mise en œuvre de l'aménagement forestier (page 133). […] Il suit de là que l'article 212 […]
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