Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER / TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER / Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat / Section 7 : Pâturage, chasse et produits accessoires / Sous-section 2 : Exploitation de la chasse / Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article R213-48 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Modifié par : DÉCRET n°2015-260 du 4 mars 2015 - art. 1
L'Office national des forêts, détenteur du droit de chasse, bénéficie, à sa demande, d'un plan de chasse individuel au sens des articles L. 425-6 à L. 425-12 du code de l'environnement pour assurer l'équilibre sylvo-cynégétique prévu au dernier alinéa de l'article L. 425-4 du même code.
L'Office national des forêts en délègue l'exécution, selon les modalités fixées dans le cahier des charges applicable à l'exploitation de la chasse dans les bois et forêts de l'Etat, à ses ayants droit, qui demeurent seuls responsables au regard de la réglementation en vigueur du respect du plan de chasse, du marquage des animaux, des conditions de leur transport, le cas échéant, de leur présentation au contrôle et de l'établissement des comptes rendus de prélèvement.
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[…] S'agissant de lots de chasse portant sur la forêt domaniale, l'ONF est soumis aux dispositions du code forestier en ses articles L221-2 et R.213-48 aux termes desquels il bénéficie d'un plan de chasse individuel pour assurer l'équilibre sylvo-cynégétique dont il peut en déléguer l'exécution à des locataires qui se voient imposer le respect du cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale.
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[…] Si le SDGC établi par la FDC59 est applicable à l'ensemble du département et est opposable à tous, il doit toutefois se combiner avec les mesures particulières qu'adopte l'ONF dans la gestion de son droit de chasse au sein des forêts domaniales en application de l'article R. 213-48 du code forestier. Les dispositions générales de l'article L. 425-1 du code de l'environnement relatif au SDGC ne font ainsi pas obstacle à ce qu'en vertu de ses pouvoirs propres, l'ONF soumette, au sein des forêts domaniales, la chasse à un régime particulier, dérogeant aux règles énoncées dans le schéma.
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3. Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 22 février 2022, n° 21/00054
[…] L'ONF est un EPIC chargé de la gestion et de l'équipement des forêts domaniales. Dans ce cadre, il a reçu notamment pouvoir en matière de droit de chasse (article D 221-2 du code forestier). Aux termes de l'article R 213-48 du code forestier, en sa qualité de détenteur du droit de chasse, il bénéficie d'un plan de chasse individuel pour assurer l'équilibre sylvo-cynégétique prévu au dernier alinéa de l'article L 425-4 du même code.
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