Entrée en vigueur le 7 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Modifié par : DÉCRET n°2015-260 du 4 mars 2015 - art. 1
L'Office national des forêts, détenteur du droit de chasse, bénéficie, à sa demande, d'un plan de chasse individuel au sens des articles L. 425-6 à L. 425-12 du code de l'environnement pour assurer l'équilibre sylvo-cynégétique prévu au dernier alinéa de l'article L. 425-4 du même code.
L'Office national des forêts en délègue l'exécution, selon les modalités fixées dans le cahier des charges applicable à l'exploitation de la chasse dans les bois et forêts de l'Etat, à ses ayants droit, qui demeurent seuls responsables au regard de la réglementation en vigueur du respect du plan de chasse, du marquage des animaux, des conditions de leur transport, le cas échéant, de leur présentation au contrôle et de l'établissement des comptes rendus de prélèvement.
[…] L'office national des forêts est, pour sa part, chargé de la gestion des forêts et terrains domaniaux dont la gestion lui est confiée en application de l'article L. 221-2 du code forestier et exploite son droit de chasse en application des articles D. 221-2 et R. 213-45 à R. 213-59 du même code, et R. 2222-36 du code général de la propriété des personnes publiques. […] L'article 1er de ce cahier, intitulé « Cadre général », prévoit notamment que l'ONF, en tant que gestionnaire des forêts domaniales qui lui sont confiées est, pour le compte de l'État propriétaire, détenteur du droit de chasse comme il est rappelé à l'article R. 213-48 du code forestier. […]
[…] l'ONF est soumis aux dispositions du code forestier en ses articles L221-2 et R.213-48 aux termes desquels il bénéficie d'un plan de chasse individuel pour assurer l'équilibre sylvo-cynégétique dont il peut en déléguer l'exécution à des locataires qui se voient imposer le respect du cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale. […] L'article 48-2 du cahier des clauses générales de la chasse en forêt qui s'impose au preneur à bail prévoit que toute résiliation prononcée par l'ONF à l'exception de celles prononcées pour non atteinte des objectifs du contrat cynégétique et sylvicole donne lieu au paiement par le locataire ou sa caution d'une pénalité contractuelle équivalente à l'indemnité qui aurait été versée dans le cadre d'une résiliation concertée augmentée de 30%.
[…] En application de l'article L. 425-1 du code de l'environnement, le SDGC est un document élaboré par la Fédération départementale ou interdépartementale de la chasse, […] Ce schéma et l'arrêté préfectoral qui l'approuve sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture, en application de l'article R. 425-1 du code de l'environnement. […] Si le SDGC établi par la FDC59 est applicable à l'ensemble du département et est opposable à tous, il doit toutefois se combiner avec les mesures particulières qu'adopte l'ONF dans la gestion de son droit de chasse au sein des forêts domaniales en application de l'article R. 213-48 du code forestier. […]