Entrée en vigueur le 27 mars 2022
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2022-422 du 25 mars 2022 - art. 5
Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L. 214-13, les dispositions des articles R. 341-6 et R. 341-7 s'appliquent. L'avis de l'Office national des forêts mentionné au premier alinéa de l'article R. 214-30 est joint au dossier soumis à l'enquête publique ou à la participation du public par voie électronique.
[…] Ils ajoutent que les travaux de défrichement accomplis et à accomplir sont soumis à une étude d'impact prévue à l'article R122-2 du code de l'environnement, puisqu'ils concernent une surface comprise entre 0,5 et 25 hectares, et qu'ils sont soumis à une enquête publique prévue à l'article R214-31 du code forestier. Enfin, ils indiquent que l'édification d'un mur de clôture en béton de plus de deux mètres de hauteur est soumis à une déclaration préalable prévue aux articles R 111-21 et R421-9 du code de l'urbanisme. […] Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, […] Aux termes des articles L341-3 et R214-30 du même code, […]
En application du nouvel article R. 122-2-1 du code de l'environnement, […] soit la faculté de le faire de sa propre initiative. […] R. 181-16). Lorsque le projet relève de la déclaration au titre de la Loi sur l'eau, le contenu du dossier de déclaration est également modifié (art. R. 214-32 et R. 214-33 modifiés) et, si le préfet met en œuvre la clause-filet, […] le contenu du dossier est complété (art. R. 512-47 modifié). […] R. 341-9-1, R. 341-11-1 et R. 341-13-1 du code de l'environnement) ; aux demandes de défrichement soumis à enquête publique ou à participation du public par voie électronique (art. R. 214-31, R. 341-1, R. 341-4, […]
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