Entrée en vigueur le 29 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2017-1411 du 27 septembre 2017 - art. 1
Lorsque la demande est présentée sur le fondement de l'article L. 214-13 et dans les formes mentionnées aux articles R. 341-1 et R. 341-4, l'autorisation est accordée par le préfet et, si cette demande porte sur des bois et forêts relevant du régime forestier, après avis de l'Office national des forêts. Elle ne prend effet qu'après l'intervention, lorsqu'elle est nécessaire du fait des conséquences définitives du défrichement, d'une décision mettant fin à l'application du régime forestier aux terrains en cause.
[…] — il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté dès lors qu'il est entaché d'un vice de forme au regard des mentions exigées à l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration ; […] que l'arrêté contesté a été pris au terme d'une procédure qui a méconnu l'article R. 122-2 du code de l'environnement en l'absence d'étude d'impact et d'enquête publique ; que l'arrêté méconnait les dispositions des articles L. 425-6 du code de l'urbanisme et L. 311-5, L. 214-13, L. 214-14, L. 341-1, L. 341-2 et R. 214-30 du code forestier dès lors qu'il est intervenu sans que les autorisations de défrichement aient été préalablement obtenues par l'ANDRA ; […]
[…] — compte tenu notamment des pouvoirs conférés au préfet et à l'Office national des forêts, les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2 du code forestier méconnaissent le droit de propriété protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] — les dispositions de l'article R. 214-30 du code forestier, […] En sixième lieu, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023.
[…] qui n'ont établi ni leur qualité de propriétaires voisins, ni l'impact prétendu du projet sur leurs parcelles ; que l'article R 214-30 du code forestier exigeant l'avis de l'ONF n'a pas été méconnu, dès lors que cet article vise les défrichements obéissant à l'article L 214-13 renvoyant aux bois relevant du régime forestier ; qu'en effet, […] qu'ainsi, l'avis de l'ONF n'avait pas à être sollicité ; que l'article R 341-1 du même code n'est pas davantage méconnu dès lors que le département a fourni tous les justificatifs de propriété ou de mandat sur les parcelles concernées et affirme les avoir joints en pièce 4 à son dossier de demande de défrichement ; que M. […]
[…] Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-23 et R. 111-38 ; Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 5111-6, L. 5112-1 et L. 5112-2 ; […] Vu le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 112-2, L. 214-13, L. 341-1, L. 341-3, R. 214-30, R. 341-1, R. 341-4 et R. 341-5 ; Vu le code du patrimoine, […]
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