Entrée en vigueur le 11 juillet 2015
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Modifié par : DÉCRET n°2015-836 du 9 juillet 2015 - art. 6
La demande d'autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa de l'article R. 341-6 est réputée rejetée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de six mois à compter de la réception du dossier complet.
[…] articles R . 425-6 et R . 423-26 du code de l'urbanisme. [↩] Articles L. 341 -1 et L. 341 -2 du code de l'environnement. [↩] Articles L. […] 341 -7, […] R. 341 -10 et R. 341 -12 du code de l'environnement. [↩] Article R. 341 -13 du code de l'environnement modifié par l'article 4 du décret. [↩] Articles […]
Lire la suite…[…] Les travaux n'ayant pas été entrepris, le permis de construire a été prorogé, tandis que l'autorisation de défrichement est devenue caduque le 21 août 2018, en application de l'article D. 341-7-1 du code forestier. La société centrale solaire de Saint-Léger-de-Balson a déposé une nouvelle demande d'autorisation de défrichement, déclarée complète le 25 janvier 2021, et implicitement rejetée le 25 juillet 2021 en application des dispositions combinées des articles R. 341-6 et R. 341-7 du code forestier. […] 7. […] O R D O N N E :
[…] prévues par les mesures n° 7 et n°8 de la charte précitée ; […] en application des dispositions de l'article R . 611-11-1 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article R. 341 -6 du code forestier : « Lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement de l'article L. 341 -3 du présent code porte sur un défrichement soumis à enquête publique en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l'environnement (…), […] être modifié ou abrogé (…) ». L'article R. 341-7 […]
[…] Par une requête et des mémoires enregistrés le 7 août 2024, le 2 décembre 2024 et le 17 janvier 2025 et un mémoire récapitulatif présenté en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, le 25 mars 2025, M me F D, M. C D et M me G D, représentés par M e Tissiez-Lotz, demandent au tribunal : […] — l'arrêté méconnait les dispositions des articles R. 341-6 et R. 341-7 du code forestier et L. 243-3 code des relations entre le public et l'administration en ce que le préfet, qui n'a pas été destinataire d'une nouvelle demande d'autorisation, a procédé au retrait d'une décision implicite de refus à l'expiration du délai de 4 mois ; […] — l'arrêté méconnait les dispositions du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier.
[…] articles R . 425-6 et R . 423-26 du code de l'urbanisme. [↩] Articles L. 341 -1 et L. 341 -2 du code de l'environnement. [↩] Articles L. 341 -7, […] R. 341 -10 et R. 341 -12 du code de l'environnement. [↩] Article R. 341 -13 du code de l'environnement modifié par l'article 4 du décret. [↩] Articles R […]
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