Article R341-7 du Code forestier (nouveau)

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Version01/07/2012
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Version14/06/2015
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Version11/07/2015

Entrée en vigueur le 11 juillet 2015

Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)

Modifié par : DÉCRET n°2015-836 du 9 juillet 2015 - art. 6

La demande d'autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa de l'article R. 341-6 est réputée rejetée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de six mois à compter de la réception du dossier complet.

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Entrée en vigueur le 11 juillet 2015
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1Publication du décret sur la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme
AdDen Avocats · 11 juillet 2015

Article R. 331-19-II du code de l'environnement modifié par l'article 3-II du décret pour renvoyer aux articles R. 425-6 et R. 423-26 du code de l'urbanisme. [↩] Articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement. […] [↩] Articles L. 341-7, L. 341-10, R. 341-10 et R. 341-12 du code de l'environnement. [↩] Article R. 341-13 du code de l'environnement modifié par l'article 4 du décret. […] [↩] Articles R. 411-6 à R. 411-8 du code de l'environnement. [↩]

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2Publication du décret sur la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme
AdDen Avocats

Article R. 331-19-II du code de l'environnement modifié par l'article 3-II du décret pour renvoyer aux articles R. 425-6 et R. 423-26 du code de l'urbanisme. [↩] Articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement. […] [↩] Articles L. 341-7, L. 341-10, R. 341-10 et R. 341-12 du code de l'environnement. [↩] Article R. 341-13 du code de l'environnement modifié par l'article 4 du décret. […] [↩] Articles R. 411-6 à R. 411-8 du code de l'environnement. [↩]

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Décisions6


1Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 31 octobre 2023, n° 2100586
Rejet

[…] 5. D'une part, aux termes de l'article R. 341-7 du code forestier, dans sa version applicable à la demande initiale de défrichement : « La demande d'autorisation de défrichement est réputée rejetée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de huit mois à compter de la réception du dossier complet. ».

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  • Autorisation de défrichement·
  • Parcelle·
  • Préjudice·
  • Sociétés·
  • Groupement foncier agricole·
  • Exploitation agricole·
  • L'etat·
  • Justice administrative·
  • État·
  • Culture

2Tribunal administratif de Bordeaux, 26 décembre 2022, n° 2206372
Rejet

[…] Les travaux n'ayant pas été entrepris, le permis de construire a été prorogé, tandis que l'autorisation de défrichement est devenue caduque le 21 août 2018, en application de l'article D. 341-7-1 du code forestier. La société centrale solaire de Saint-Léger-de-Balson a déposé une nouvelle demande d'autorisation de défrichement, déclarée complète le 25 janvier 2021, et implicitement rejetée le 25 juillet 2021 en application des dispositions combinées des articles R. 341-6 et R. 341-7 du code forestier. […]

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  • Centrale·
  • Autorisation de défrichement·
  • Justice administrative·
  • Sociétés·
  • Permis de construire·
  • Énergie renouvelable·
  • Juge des référés·
  • Suspension·
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  • Référé

3Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 22 décembre 2023, n° 2201659
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation () ». Aux termes de l'article R. 341-4 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles R. 341-6 et R. 341-7, […]

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  • Autorisation de défrichement·
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  • Interruption·
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  • Retrait·
  • Forêt·
  • Annulation·
  • Commissaire de justice·
  • Agriculture
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