Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le préfet en informe le demandeur par tout moyen permettant d'établir date certaine, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter. Au cas où la demande d'autorisation n'est pas présentée par le propriétaire, le préfet adresse à ce dernier le même avertissement.
Si le préfet estime, au vu des constatations et des renseignements portés sur le procès-verbal, que la demande peut faire l'objet d'un rejet pour un ou plusieurs des motifs mentionnés à l'article L. 341-5 ou que l'autorisation peut être subordonnée au respect d'une ou plusieurs des conditions définies à l'article L. 341-6, il notifie par tout moyen permettant d'établir date certaine le procès-verbal au demandeur, qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler ses observations.
[…] de la pétitionnaire apportée à l'avis de l'autorité environnementale que le projet prévoit l'évitement de trois plans d'eau et de leurs abords (zone humide de 290 m² identifiée et bande tampon de 10 m autour et deux plans d'eau représentant 148 m² au total et bande tampon de 5 m autour) permettant ainsi de conserver environ 83 % des milieux aquatiques du site. […] la société Urba 80 est fondée à soutenir que le refus d'autorisation de défrichement qui lui a été opposé est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier. […] Aux termes de l'article L. 341 […]
[…] 5. L'article R. 341-4 du code forestier prévoit que la demande d'autorisation de défrichement régulièrement déposée « est réputée acceptée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet » sauf si le préfet estime, […] qu'une reconnaissance de la situation et de l'état des terrains est nécessaire. L'article R. 341-5 du même code dispose : « Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, […] que la demande peut faire l'objet d'un rejet pour un ou plusieurs des motifs mentionnés à l'article L. 341-5 (), […] Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté mentionne les dispositions des articles L. 425-6 du code de l'urbanisme et L. 341-7 du code forestier, […]
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 €, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] R. 341-1 du code forestier et d'autre part, […] et qu'aux termes de l'article R. 341-5 du code forestier : « Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le préfet en informe le demandeur par tout moyen permettant d'établir date certaine, […] au vu des constatations et des renseignements portés sur le procès-verbal, que la demande peut faire l'objet d'un rejet pour un ou plusieurs des motifs mentionnés à l'article L. 341-5 ou que l'autorisation peut être subordonnée au respect d'une ou plusieurs des conditions définies à l'article L. 341-6, […]
[…] Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-23 et R. 111-38 ; Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 5111-6, L. 5112-1 et L. 5112-2 ; […] L. 563-1, R. 122-6, R. 122-7 […] , R. 341-17, R. 341-18, R. 411-8, R. 411-13, […] notamment ses articles L. 112-1, L. 112-2, L. 214-13, L. 341-1, L. 341-3, R. 214-30, R. 341-1, […]
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