Entrée en vigueur le 21 février 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 135 (V)
Sauf lorsqu'il existe un document de gestion ou un programme validé par l'autorité administrative dont la mise en œuvre nécessite de défricher, pour un motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel ou paysager, dans un espace mentionné aux articles L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 341-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement, dans un espace géré dans les conditions fixées à l'article L. 414-11 du même code ou dans une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d'aménagement en application des articles L. 212-1 à L. 212-3 du présent code, l'autorité administrative compétente de l'Etat subordonne son autorisation à l'une ou plusieurs des conditions suivantes :
1° L'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Le représentant de l'Etat dans le département peut imposer que le boisement compensateur soit réalisé dans un même massif forestier ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable ;
2° La remise en état boisé du terrain lorsque le défrichement a pour objet l'exploitation du sous-sol à ciel ouvert ;
3° L'exécution de mesures ou de travaux de génie civil ou biologique en vue de réduire les impacts sur les fonctions définies à l'article L. 341-5 et exercées soit par les bois et forêts concernés par le défrichement, soit par le massif qu'ils complètent ;
4° L'exécution de travaux ou mesures visant à réduire les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches.
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut également conditionner son autorisation à la conservation sur le terrain de réserves boisées suffisamment importantes pour remplir les rôles utilitaires définis à l'article L. 341-5.
Le demandeur peut s'acquitter d'une obligation mentionnée au 1° du présent article en versant une indemnité équivalente, dont le montant est déterminé par l'autorité administrative et lui est notifié en même temps que la nature de cette obligation.
Jimmy Pahun attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la dérogation à l'obligation de reboisement prévue à l'article 167 de la loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Les opérations de défrichement sont, en principe, soumises à une obligation de compensation, pouvant se traduire par des travaux de boisement ou de reboisement (article L. 341-6 du code forestier). […] Or les acteurs de terrain sont toujours dans l'attente de la publication du décret d'application de l'article 167 de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. […]
Lire la suite…Jimmy Pahun appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérogation à l'obligation de reboisement prévue à l'article 167 de la loi n° 2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Les opérations de défrichement sont, en principe, soumises à une obligation de compensation, pouvant se traduire par des travaux de boisement ou de reboisement (article L. 341-6 du code forestier). […] Or les acteurs de terrain sont toujours dans l'attente de la publication du décret d'application de l'article 167 de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. […]
Lire la suite…[…] 03-06-02 […] 6°) de mettre à la charge de la Sépanso Landes une somme de 1 800 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 341-6 et R. 341-1 du code forestier et d'autre part, en mentionnant la nécessité de la conservation de réserves boisées suffisamment importantes pour la préservation des espèces animales et végétales, le rôle des bois à défricher dans la préservation de la qualité des eaux et, enfin, pour assurer le bon état de l'écosystème nécessaire à l'équilibre biologique d'une région sur le fondement du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier et le bien-être de la population ; que, dès lors, […] L 341-5 du code forestier ; que, par suite, […]
[…] Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 janvier 2026 : […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 342-1 du code forestier : « Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : (…) / 4° Dans les jeunes bois de moins de trente ans sauf s'ils ont été conservés à titre de réserves boisées ou plantés à titre de compensation en application de l'article L. 341-6 ou bien exécutés dans le cadre de la restauration des terrains en montagne ou de la protection des dunes (…) ».
[…] 1. Par un arrêté du 16 septembre 2016, portant la référence 16.476/23, le préfet du Var a accordé à M. B une autorisation, valide pendant cinq ans, de défricher une surface de 1 479 m² au lieu-dit chemin des Pailles sur des parcelles cadastrées section C, n° 2483 et 2484, sur le territoire de la commune de Lorgues. L'article L. 341-6 du code forestier, […] J.-L. A
L. 341-6 du code forestier, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et sous une astreinte de 300 € par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] à la préservation ou à la reconstitution des écosystèmes ou des habitats d'espèces protégées, conformément aux prescriptions du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier ; – l'arrêté méconnaît l'article 5 de la Charte de l'environnement ; – le préfet, […]
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