Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les conditions dans lesquelles les associations ou groupements de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1 du code du sport peuvent être dissous ou suspendus d'activité par voie réglementaire sont fixées par les dispositions de l'article L. 332-18 du même code.
La participation au maintien ou à la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous en application de ce dernier article, ou l'organisation de ce maintien ou de cette reconstitution, ainsi que la participation aux activités qu'une association suspendue d'activité s'est vue interdire en application du même article, ou l'organisation de ces activités, sont réprimées dans les conditions prévues à l'article L. 332-19 du même code.
[…] Université Grenoble-Alpes, CRJ (https://blogdudroitelectoral.fr) En 2015, la Revue des Droits et Libertés Fondamentaux publiait une longue étude de l'auteur de ses lignes consacrée à la loi du 10 janvier 1936, aujourd'hui l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, intitulée La loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées (article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure) : l'arme de dissolution massive[1]. […] C'est lorsque l'inconventionnalité de l'application de l'article L. 212-1 CSI est appréciée par le Conseil d'Etat que des éléments relevant d'un contrôle de conventionnalité seraient possibles, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, que l'article L. 332-18 du Code du sport, dans sa nouvelle rédaction résultant de l'article 10 de la loi du 2 mars 2010, applicable aux faits de l'espèce, eu égard à la nature de police de la mesure en cause, permet de dissoudre par décret une association de supporters dont des membres ont commis en réunion, […] La première concerne les groupes de combats et les milices privées depuis une loi du 10 janvier 1936, régulièrement modifiée, et désormais codifiée à l'article L. 212-2 du Code de la sécurité intérieure. […] Russie, no 302/02, § 193, 10 juin 2010).