[…] — 1 157,85 euros à titre de rappel de salaire couvrant la mise à pied, […] Il ressort cependant des dispositions de l'article L 251-2 du code de la sécurité intérieure qu'un système de 'vidéoprotection' peut être installé dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol […] Dès lors, les dispositions de l'article L 252-5 du code de la sécurité intérieure qui prévoient que les enregistrements d'un système de vidéo-surveillance visé par celles de l'article L 251-1 rappelées plus haut ne peuvent être conservées plus d'un mois hors le cas d'enquête pénale sont applicables en l'espèce.

[…] preneur, ainsi qu'à une autorisation préfectorale, en vertu de l'article L. 252-1 du Code de la sécurité intérieure (CA Versailles, 14ème chambre, 29 juin 2023, RG n° 22/06848), lesquelles n'ont pas été délivrées (pièce n°13 demandeur) ; […] En l'espèce, le parking loué constitue un espace privé affecté à l'exploitation du commerce de la preneuse, lequel, bien qu'accessible à son personnel et à ses livreurs, ne saurait être qualifié de lieu ouvert au public au sens de l'article L. 251-1 du Code de la sécurité intérieure. La présence de ces intervenants, agissant dans le cadre professionnel de l'activité, n'altère pas le caractère privatif du bien loué.