Conseil d'Etat, Assemblée, du 6 novembre 1968, 70282, publié au recueil Lebon

CE
Annulation 6 novembre 1968

Arguments

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Accepté
Droit à réparation des préjudices subis par les magistrats
La cour a reconnu que l'État français garantit la réparation des préjudices subis par les magistrats dans l'exercice de leurs fonctions, et que le requérant est fondé à demander cette réparation.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en premier ressort par le sieur X... pour contester la décision implicite de rejet du ministre de la justice concernant sa demande d'indemnisation. Le sieur X... invoque les stipulations de l'article 8 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962, qui prévoient que l'État algérien doit réparer les préjudices causés aux magistrats français en Algérie dans l'exercice de leurs fonctions. Le Conseil d'État considère que ces stipulations s'appliquent et que l'État français doit garantir la réparation des préjudices subis par les magistrats en service en Algérie. Le Conseil d'État annule donc la décision implicite de rejet du ministre de la justice et renvoie le sieur X... devant ce dernier pour la liquidation de l'indemnité à laquelle il a droit.

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Résumé de la juridiction

Les dispositions combinées de l’article 1^er de l’ordonnance du 12 juillet 1962 et de l’article 11 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 instituent au profit des magistrats en service en Algérie le droit de bénéficier de la garantie de l’Etat français et d’obtenir de ce dernier réparation du préjudice direct résultant des menaces ou attaques dont les intéressés ont pu être l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions en Algérie après le 1^er juillet 1962, lorsque lesdits magistrats n’ont pu obtenir réparation des autorités algériennes sur le fondement des stipulations du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962, applicable à compter du 1^er juillet 1962. Intéressés n’ayant pu obtenir des autorités algériennes la réparation des dommages causés à leurs biens fondés à demander cette réparation à l’Etat français dès lors qu’un lien de causalité est établi entre les fonctions exercées par eux en Algérie et le préjudice matériel subi [RJ1].

Magistrats n’ayant pu obtenir des autorités algériennes réparation des dommages causés à leurs biens. Ils sont fondés à demander cette réparation à l’Etat français si un lien de causalité est établi entre les fonctions exercées par eux en Algérie et le préjudice matériel subi.

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Sur la décision

Référence :	CE, ass., 6 nov. 1968, n° 70282, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	70282
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Précédents jurisprudentiels :	1. Cf. Perruche, section, 1962-10-19, Recueil Lebon p. 555
Textes appliqués :	Ordonnance 1962-07-12 art. 1 Ordonnance 58-1270 1958-12-22 art. 11 Protocole judiciaire Franco-algérien 1962-08-28 art. 8 al. 5, art. 38
Dispositif :	Annulation renvoi
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007638310
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEASS:1968:70282.19681106

Sur les parties

Rapporteur :	M. Henry
Rapporteur public :	M. Bertrand

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Requete du sieur x…, tendant a l’annulation de la decision implicite de rejet du ministre de la justice sur la demande d’indemnisation qui lui avait ete adressee ;
Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; l’ordonnance du 22 decembre 1958 ; l’ordonnance du 12 juillet 1962 ; le protocole judiciaire franco-algerien du 28 aout 1962 publie au journal officiel du 30 aout 1962 ; le code general des impots ;
Considerant, d’une part, qu’aux termes de l’alinea 5 de l’article 8 du protocole judiciaire franco-algerien du 28 aout 1962, publie au journal officiel du 30 aout et, en vertu de son article 38, applicable a compter du 1^er juillet 1962, « les autorites algeriennes protegent les magistrats contre les menaces, outrages, injures, diffamations, attaques et contraintes de toute nature, dont ils seraient l’objet dans l’exercice ou a l’occasion de leurs fonctions et reparent, le cas echeant, le prejudice qui en serait resulte » ; qu’il resulte clairement de ces stipulations que l’etat algerien assume la reparation des prejudices causes apres le 1^er juillet 1962 en algerie soit a la personne soit aux biens de magistrats francais a condition que les menaces, outrages, injures, diffamations, attaques ou contraintes qui sont a l’origine de ces prejudices se soient produits dans l’exercice ou a l’occasion de l’exercice des fonctions ;
Cons., d’autre part, qu’en vertu des dispositions combinees de l’article 1^er de l’ordonnance du 12 juillet 1962 et de l’article 11 de l’ordonnance du 22 decembre 1958, l’etat francais garantit aux magistrats en service en algerie dans tous le cas non prevus par la legislation des pensions, la reparation du prejudice direct qui resulterait des menaces ou attaques de quelque nature que ce soit dont les interesses pourraient etre l’objet dans l’exercice ou a l’occasion de leurs fonctions ; que ces dispositions instituent, en faveur des magistrats qui n’auraient pu obtenir reparation des autorites algeriennes sur le fondement des stipulations ci-dessus analysees du protocole judiciaire du 28 aout 1962, le droit de beneficier de la garantie de l’etat francais et d’obtenir de ce dernier la meme reparation ;
Cons. Qu’il resulte de l’instruction que c’est en raison des fonctions de commissaire du gouvernement pres le tribunal militaire de tizi-ouzou, puis de substitut du procureur de la republique a alger que le sieur x… a successivement exercees, que le mobilier de l’interesse a ete pille en aout 1962 a alger et que l’appartement qu’il occupait dans cette ville a fait l’objet d’une spoliation ; qu’a defaut d’avoir pu obtenir des autorites algeriennes reparation de ces prejudices dans les conditions prevues au protocole judiciaire, le requerant est fonde a demander cette reparation a l’etat francais ;
Cons. Que l’etat de l’instruction ne permet pas au conseil d’etat d’evaluer les prejudices subis par le sieur x… ; qu’il y a lieu de renvoyer ce dernier devant le ministre de la justice pour etre procede a la liquidation de l’indemnite a laquelle il a droit et qui portera interet au taux legal a compter de la date de reception par le ministre de la demande d’indemnite de l’interesse ;
Annulation de la decision implicite de rejet du garde des sceaux ; renvoi du sieur x… devant le garde des sceaux, ministre de la justice pour liquidation de l’indemnite a laquelle il a droit ; ladite indemnite portera interets au taux legal a compter de la date de la reception par le ministre de la demande d’indemnite de l’interesse ; depens mis a la charge de l’etat.