Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 9
Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale de vidéoprotection de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection.
[…] liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L .521-2 du code de justice administrative. […] C'est pourquoi l'enregistrement d'images sur la voie publique est strictement encadrée et doit être justifiée par des motifs d'intérêt général ( article L .251-2 du code de la sécurité intérieure ). […] Egalement ce droit procède des dispositions de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». […] L'article L.253 -5 du code de la sécurité intérieure […]
Lire la suite…[…] EDPB,à ne pas confondre avec le commissaire, EDPS) anciennement « Groupe de travail article 29 » ou « G29 », […] il peut adopter des documents d'orientation générale afin de clarifier les dispositions des actes législatifs européens en matière de protection des données et ainsi fournir aux acteurs concernés une interprétation cohérente de leurs droits et obligations. […] En droit français, il existe une distinction entre le régime juridique applicable à la vidéoprotection et celui applicable à la vidéosurveillance qui résulte des dispositions de l'article L.251-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI). […] article R.253-3 CSI ; […] répondre aux demandes de droit d'accès : article L.253-5 CSI ; […]
Lire la suite…[…] — l'accès aux enregistrements qu'il a sollicités est de droit, conformément à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ; […] 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. AD, qui comporte uniquement des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien, peuvent être rejetées en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction et de celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] — il existe un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée au regard des dispositions l'article 253-5 du code de la sécurité intérieure dès lors que l'accès aux enregistrements vidéos est de droit. […] Aux termes de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, […] la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ou encore la prévention d'actes de terrorisme. Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, […] la durée de conservation des images ne saurait excéder un mois. En application de l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, […]
[…] — il est urgent et nécessaire d'obtenir la conservation des enregistrements qu'il sollicite en application des dispositions des articles 252-5 et 253-5 du code de la sécurité intérieure, lesdits enregistrements pouvant être détruits dans le délai d'un mois ; […] Enfin, aux termes de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure, l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection est réservé à une série de finalités limitativement définies, […] d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images ne saurait excéder un mois. En application de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, […]
Parmi ces dispositions, figurent l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 10 du décret du 29 mai 2019 1 pris pour l'application de la loi dite « informatique et libertés » 2 – qui ne sont évidemment pas des « dispositions législatives » au sens de l'article 61-1 de la Constitution, susceptibles de faire l'objet d'une QPC (voir, […] M. Claude C.). […] Restent donc les dispositions des articles 20 et 21 de la loi « informatique et libertés », de l'article 85 de la même loi et des articles L. 251-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure (CSI). […] L'intéressé invoque, vis-à-vis de ces dispositions, […]
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