COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 35F

1^re chambre 1^re section

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 04 JUILLET 2013

R.G. N° 13/04505

AFFAIRE :

D Y

…

C/

B C

…

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 25 Avril 2013 par la Cour d’Appel de VERSAILLES

N° Chambre : 1^re

N° Section : 1^re

N° RG : 11/4420

sur appel du jugement en date du 24 mars 2011 rendu par le tribunal de grande instance de NANTERRE 1^re chambre

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e B MINAULT, avocat au barreau de VERSAILLES,

SCP LISSARRAGUE DUPUIS & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE TREIZE,

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur D Y

né le XXX à XXX

XXX

XXX

Représentant : M^e B MINAULT, de la SELARL MINAULT B , avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 – N° du dossier 00039868

Madame Z Y veuve X

née le XXX à XXX

33 N de Visien

XXX

Représentant : M^e B MINAULT, de la SELARL MINAULT B , avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 – N° du dossier 00039868

APPELANTS

XXX

****************

Madame B C

XXX

XXX

Représentant : SCP LISSARRAGUE DUPUIS & BOCCON GIBOD, LEXA VOUE PARIS VERSAILLES avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 1149162

INTIMEE

XXX

17 N de la Tour d’Auvergne

XXX

et actuellement même ville XXX

INTIMEE DEFAILLANTE

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 1^er juillet 2013, Madame Marie Gabrielle MAGUEUR, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Marie-Gabrielle MAGUEUR, Président,

Madame Dominique LONNE, conseiller,

Monsieur Dominique PONSOT, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie RENOULT,

***********

Vu l’arrêt rendu le 25 avril 2013 par lequel cette cour a :

— confirmé le jugement rendu le 24 mars 2011 par le tribunal de grande instance de Nanterre sauf en ce qui concerne la désignation d’un liquidateur, – statuant à nouveau de ce chef, désigné M^e H I J, mandataire judiciaire à Nanterre (92) 57, N O P, en qualité de mandataire judiciaire de la XXX immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, le 22 juin 2001, sous le numéro 438 269 912 et dont le siège social est XXX, et actuellement même ville, XXX, à l’effet de procéder à la liquidation de la société et de faire les comptes de la liquidation, – dit que les frais et émoluments y afférents seront supportés par les associés à due concurrence du montant de leurs parts dans la société, – condamné in solidum D Y et Z X épouse Y à payer à B C la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens d’appel ;

Vu l’ordonnance du 13 juin 2013 par laquelle la cour, se saisissant d’office, au visa de l’article 462 alinéa 2 du code de procédure civile, a fixé au 1^er juillet 1013, l’audience à laquelle sera examinée la rectification ;

SUR QUOI, LA COUR

Considérant que selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que les dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; que le juge peut se saisir d’office ;

Considérant que l’arrêt du 25 avril 2013 est affecté de deux erreurs matérielles ;

Que, d’une part, M^e H I J, mandataire judiciaire, a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire de la XXX alors que, conformément à l’article 1844-8 du code civil, la procédure ouverte est une liquidation amiable, le liquidateur pouvant être nommé par les associés, et à défaut par décision de justice ;

Que, d’autre part, l’adresse du liquidateur est inexacte ;

Qu’il convient donc de rectifier ces deux erreurs dans les termes du dispositif ;

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant par publiquement, par arrêt de défaut,

Rectifie les erreurs matérielles affectant l’arrêt du 25 avril 2013, en ce sens :

Dit qu’au quatrième paragraphe du dispositif, il faut lire :

Désigne M^e H I J, mandataire judiciaire à Nanterre (XXX, en qualité de liquidateur amiable de la XXX immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, le 22 juin 2001, sous le numéro 438 269 912 et dont le siège social est XXX, et actuellement même ville, XXX, à l’effet de procéder à la liquidation de la société et de faire les comptes de la liquidation,

Dit que l’arrêt rectificatif sera mentionné sur la minuté et sur les expéditions de l’arrêt et notifié comme lui,

Laisse les dépens de l’arrêt rectificatif à la charge du Trésor public .

— Arrêt signé par Madame Marie-Gabrielle MAGUEUR, Président et par Madame RENOULT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,