Entrée en vigueur le 21 juin 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 10
Lorsque l'intéressé ne s'est pas dessaisi de l'arme, des munitions et de leurs éléments dans le délai fixé par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci lui ordonne de les remettre aux services de police ou de gendarmerie.
Le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie peut demander au juge des libertés et de la détention l'autorisation de procéder à la saisie de l'arme, des munitions et de leurs éléments, entre 6 heures et 21 heures, au domicile du détenteur. La demande d'autorisation comporte toutes les informations en leur possession de nature à justifier cette saisie afin de permettre au juge des libertés et de la détention de vérifier que cette demande est fondée.
La saisie mentionnée à l'alinéa précédent s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée ou d'un juge par lui désigné. Ce magistrat peut se rendre sur les lieux. A tout moment, il peut suspendre ou interrompre la saisie au domicile.
Celle-ci est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant ; en cas d'impossibilité, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité. Le procès-verbal de saisie est dressé sur-le-champ, il relate les modalités et le déroulement de l'intervention et comporte, s'il y a lieu, un inventaire des armes, munitions et de leurs éléments saisis. Il est signé par le commissaire de police ou par le commandant de la brigade de gendarmerie ainsi que par les personnes présentes ; en cas de refus, mention en est faite au procès-verbal. Il est transmis dans les meilleurs délais au juge des libertés et de la détention.
La remise ou la saisie des armes, des munitions et de leurs éléments ne donne lieu à aucune indemnisation.
[…] de l'article L. 312-12 . […] et non au délai légal fixé aux articles L. 312 -4 en cas de transmission successorale Les dispositions des articles L 312 -11 et 12 figuraient d'ailleurs à l'origine au sein du même article L . 2336-5 du code de la défense (alors que les conditions de transfert de l'arme acquise par voie successorale relevaient déjà de dispositions distinctes, […] le II de l'article R 312 […]
Lire la suite…L'autorisation d'acquisition et de détention peut être notamment retirée dans le cadre des procédures de saisies administratives prévues aux articles L. 312-7 à L. 312-15 du code de la sécurité intérieure (anciens articles L. 2336-4 et L. 2336-5 du code de la défense). […] Dans le cadre de la saisie administrative engagée sur le fondement de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure, […] Cette procédure ne prévoit pas de ventes aux enchères publiques des armes saisies. […] La remise ou saisie des armes et des munitions, qu'elles soient ou non de collection ne donne donc pas droit à indemnisation (article L. 312-12, dernier alinéa), […]
Lire la suite…[…] 1° d'annuler ce jugement et l'arrêté du 12 septembre 2016 du préfet des Yvelines, ensemble la décision du 21 novembre 2016 rejetant son recours gracieux ; […] Aux termes de l'article R. 312-51 du code de la sécurité intérieure, […] Aux termes de l'article L. 312-11 du même code : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, […] C et D de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, […] Enfin, aux termes de l'article L. 312-12 du même code : « Lorsque l'intéressé ne s'est pas dessaisi de l'arme dans le délai fixé par le représentant de l'Etat dans le département, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, […] Enfin l'article L. 312-12 du même code dispose : « Lorsque l'intéressé ne s'est pas dessaisi de l'arme, des munitions et de leurs éléments dans le délai fixé par le représentant de l'Etat dans le département, […]
[…] Par un arrêt n° 19VE00733 du 12 avril 2021, […] d'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 312-4 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction applicable au litige : « Quiconque devient propriétaire par voie successorale ou testamentaire d'une arme de catégorie B, […] doit s'en défaire dans un délai de trois mois à compter de la mise en possession, dans les conditions prévues à l'article L. 314-2 ». L'article L. 314-2 du même code, […] Aux termes de l'article R. 312-51 du code de la sécurité intérieure, […] le représentant de l'Etat dans le département informe le procureur de la République et ordonne, sur le fondement de l'article L. 312-12 du code de la sécurité intérieure, […]
L'article L312-3 du Code de la sécurité intérieure dispose que « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n°2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes […] ». […] A cet égard, le large pouvoir d'appréciation conféré à l'administration par l'article L312-3-1 du Code de sécurité intérieure révèle des surprises à l'égard des intéressés sans passé judiciaire, pouvant éveiller a priori d'éventuelles réserves. […] Conformément à l'article L312-12 du Code de la sécurité intérieure, […]
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