Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
La police nationale relève de l'autorité du ministre de l'intérieur, sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la police judiciaire.
[…] aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité intérieure : « La réserve opérationnelle de la police nationale est destinée à des missions de renfort temporaire des forces de sécurité intérieure et à des missions de solidarité, […] dans les conditions définies aux articles L. 411-9 à L. 411-11. ». […] dont les conditions sont prévues par arrêté du ministre de l'intérieur. (…) ». L'article R. 411-26 de ce code prévoit : « La signature du contrat d'engagement du policier réserviste est subordonnée à la reconnaissance préalable, […] Article 3 : Les conclusions présentées par M. A… au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
[…] Le 23 janvier 2025 à 12 heures 01 le ministère public a formé appel avec demande d'effet suspensif. […] Attendu qu'il ressort du rapport de mise à disposition dressé par les policiers municipaux le 27 janvier 2025 au visa de l'article L 411-1 du code de la sécurité intérieure que : « [..] en patrouille avec notre véhicule service nous sommes arrêtés au feu tricolore implanté à l'intersection de l'[Adresse 3] et de I'[Adresse 2], nous constatons la présence deux individus qui font les cent pas devant le restaurant situé à proximité du [Adresse 1]. […]
[…] 1. Les parties […] Le Requérant dispose d'une force de police nationale sous la dénomination « Police Nationale », consacrée par la Loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la Police Nationale et les articles L411-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure. La Police Nationale compte plus de 150,000 agents.