Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
La police nationale comprend des personnels actifs, ainsi que des personnels administratifs, techniques et scientifiques.
Les sujétions et obligations particulières applicables aux personnels actifs de la police nationale sont définies à l'article 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
R. 224-15-12 A du code de l'environnement ne conduit pas, contrairement à ce qui est soutenu, à les exclure du champ d'application de l'article L. 224-10 du même code. […] Un fonctionnaire de police placé en position de mise à disposition a donc droit au bénéfice de la bonification d'ancienneté pour autant que les fonctions qu'il exerce soient analogues, par leur nature et les sujétions qu'elles emportent, à celles qu'exercent les fonctionnaires actifs de police conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure (art. L. 411-2 et R. 411-2). Le juge relève ensuite qu'en raison de l'objet de l'art. […] L. 511-8 du CESEDA. […] L. 211-10 code de la sécurité intérieure) – Notion – Absence – Annulation. La société requérante a demandé réparation à l'État, sur le fondement de l'art.
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — à titre subsidiaire, la décision attaquée ne méconnaît pas les dispositions des articles 1er, 2 et 6 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police lesquelles doivent se lire à l'aune des dispositions des articles L. 411-2 et R. 411-2 du code de la sécurité intérieure.
[…] 36-06-02-02 […] 4. Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions de l'article 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, désormais reprises à l'article L. 411-2 du code de la sécurité intérieure, la police nationale comprend des personnels actifs, des personnels administratifs, techniques et scientifiques ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M me Y X et au ministre de l'intérieur.
[…] 36-06-02-02 Le président de la 4 e chambre, […] 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 4. Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions de l'article 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, désormais reprises à l'article L. 411-2 du code de la sécurité intérieure, la police nationale comprend des personnels actifs, des personnels administratifs, techniques et scientifiques ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Y X.
Elles trouvent en effet leur origine dans celles du 2° de l'article 33 de la célèbre loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale, […] Elles ont ensuite été codifiées en 1956 1 au 2° de l'article 254 du code électoral puis transférées au 5° de l'article L. 231 lors de la révision de ce code survenue en 1964 2 . […] prévue à l'article L. 411-2 du CSI, […] susceptible d'exercer une influence sur certains électeurs. […] Il résulte en effet de l'article R. 411-2 de ce même code que ces derniers sont normalement affectés à des missions relevant directement de l'exercice de prérogatives de puissance publique telles que la protection des personnes et des biens, […]
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