Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 12
La réserve opérationnelle de la police nationale est destinée à des missions de renfort temporaire des forces de sécurité intérieure et à des missions de solidarité, en France et à l'étranger, à l'exception des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public.
Elle est constituée :
1° De retraités des corps actifs de la police nationale soumis aux obligations définies à l'article L. 411-8 ;
2° Sans préjudice de leurs obligations définies au même article L. 411-8, de retraités des corps actifs de la police nationale adhérant à la réserve opérationnelle à titre volontaire ;
3° De personnes volontaires justifiant, lors de la souscription du contrat d'engagement, avoir eu la qualité de policier adjoint pendant au moins trois années de services effectifs ;
4° De personnes volontaires, dans les conditions définies aux articles L. 411-9 à L. 411-11.
Les volontaires mentionnés au 3° du présent article ayant cessé leurs fonctions au sein de la police nationale depuis plus de trois ans et ceux mentionnés au 4° sont admis dans la réserve opérationnelle à l'issue d'une période de formation initiale en qualité de policier réserviste.
Les volontaires de la réserve opérationnelle y sont admis en qualité de policier adjoint réserviste, gardien de la paix réserviste, officier de police réserviste, commissaire de police réserviste ou, le cas échéant, spécialiste réserviste. Les retraités des corps actifs de la police nationale conservent le grade qu'ils détenaient en activité. Le grade attaché à l'exercice d'une mission de spécialiste réserviste ne donne pas droit à l'exercice du commandement hors du cadre de la fonction exercée.
Ces régimes ( VI de l'article 6 et au IV de l'article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020) s'appliqueront jusqu'au 30 juin 2021. […] Réservistes La durée maximale d'affectation des réservistes (1° à 3° de l'article L. 411-7 du CSI) est portée, […] à deux cent dix jours. XI. […] II. – Le premier alinéa du II de l'article 12 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le complément à l'indemnité brute mensuelle d'activité partielle versé par l'employeur peut être intégré aux assiettes précitées. » Article 9 I. – Par dérogation à l'article L. 411-11 du code de la sécurité intérieure, […] sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 445-1, […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité intérieure : « La réserve opérationnelle de la police nationale est destinée à des missions de renfort temporaire des forces de sécurité intérieure et à des missions de solidarité, […] au titre des 3° et 4° de l'article L. 411-7, […] dont les conditions sont prévues par arrêté du ministre de l'intérieur. (…) ». L'article R. 411-26 de ce code prévoit : « La signature du contrat d'engagement du policier réserviste est subordonnée à la reconnaissance préalable, […]
[…] Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, M. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 411-9 du code de la sécurité intérieure : " Peuvent être admis dans la réserve opérationnelle de la police nationale, au titre des 3° et 4° de l'article L. 411-7, les candidats qui satisfont aux conditions suivantes : / 1° Être de nationalité française ; […] dont les conditions sont prévues par arrêté du ministre de l'intérieur. / Nul ne peut être admis dans la réserve s'il résulte de l'enquête administrative, à laquelle il peut être procédé dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-1, que le comportement du candidat est incompatible avec les missions envisagées. () "
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] * les décisions et l'avis médical du 24 juillet 2024 sont entachées d'erreur de droit dès lors qu'ils ont été pris au visa des articles L. 411-8, L. 411-7 et R. 411-8 du code de la sécurité intérieure qui ne sont pas applicables à sa situation ; […] La requérante a formé un recours gracieux contre l'avis d'inaptitude devant le conseil médical restreint qui a émis, lors de sa séance du 7 octobre 2024, un avis de maintien d'inaptitude à l'emploi. […]
[…] à titre gratuit, au profit de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du ministre des Armées, ainsi que de la réserve opérationnelle de la Gendarmerie nationale, œuvres d'intérêt général au regard de l'article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au même article. […] En application de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure, la réserve opérationnelle de la Police nationale est destinée à des missions de renfort temporaire des forces de sécurité intérieure et à des missions de solidarité, en France et à l'étranger, […]
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