Entrée en vigueur le 15 juillet 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 42
La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois.
La police judiciaire constitue l'une de ses missions essentielles.
La gendarmerie nationale est destinée à assurer la sécurité publique et l'ordre public, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines, ainsi que sur les voies de communication.
Elle contribue à la mission de renseignement et d'information des autorités publiques, à la lutte contre le terrorisme, ainsi qu'à la protection des populations.
L'ensemble de ses missions civiles s'exécute sur toute l'étendue du territoire national, ainsi qu'en haute mer à bord des navires battant pavillon français. Hors de ces cas, elles s'exécutent en application des engagements internationaux de la France.
.] 🌍 Modification article 706-25-9 du Code de procédure pénale (2025-11-20) (Code de Procédure Pénale (MAJ)) [17/3/2026] : Les informations contenues dans le fichier sont directement accessibles, par l'intermédiaire d'un système de communications électroniques sécurisé : 1° Aux autorités judiciaires ; 2° Aux officiers de police judiciaire, dans le cadre de procédures concernant une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ou aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure, et pour l'exercice des diligences prévues aux articles 706-25-7,706-25-8 et 706 […] Les officiers de police judiciaire peuvent également, […]
Lire la suite…N° 488664 – Association L. 214 5ème et 6ème chambres réunies Séance du 9 octobre 2024 Décision du 7 novembre 2024 CONCLUSIONS M. […] On les observait déjà dans l'après mai-1968 et le récent mouvement de colère des agriculteurs, en début d'année, a encore mis en évidence le fossé qui sépare ces deux conceptions différentes de la ruralité ainsi que les antagonismes qu'elles suscitent. […] L'article L. 421-1 du code de la sécurité intérieure 5 comporte certes une petite ambiguïté. […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] selon laquelle les gendarmes lui ont interdit de quitter les lieux jusqu'à ce qu'ils reçoivent la réponse du préfet sur la demande de titre de séjour, n'est pas de nature à remettre en cause la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire qui lui a seulement été notifiée dans le cadre de son audition par la brigade de gendarmerie comme le permettent les dispositions de l'article L. 421-1 du code de sécurité intérieure. […]
Article 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 prévoyant que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n'excède pas quarante-huit heures, […] s'y opposent de manière contraignante que les activités en cause sont exclues des prévisions de cette directive…….1) Il résulte des articles L. 3211-1, L. 3211-3, L. 3225-1 et R. 3225-6 du code de la défense et des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) que les formations de gendarmerie départementale sont susceptibles de remplir des missions civiles et militaires. […]
[…] Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, […] [Localité 1] […] Que le contrôle routier n'est pas contesté et que les gendarmes agissaient dans le cadre de leur fonction de la police de la route au visa de l'article L 421-1 du code de la sécurité intérieure ; […]
une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ou aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure, et pour l'exercice des diligences prévues aux articles 706-25-7,706-25-8 et 706-25-10 du présent code. […] Les officiers de police judiciaire peuvent également, sur instruction du procureur de la République ou du juge d'instruction ou avec l'autorisation de l'un de ces magistrats, […]
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