Entrée en vigueur le 15 juillet 2018
Modifié par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 42
La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la sécurité intérieure, elle participe à la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation, notamment au contrôle et à la sécurité des armements nucléaires.
L'ensemble de ses missions militaires s'exécute sur toute l'étendue du territoire national, ainsi qu'en haute mer à bord des navires battant pavillon français. Hors de ces cas, elles s'exécutent en application des engagements internationaux de la France, ainsi que dans les armées.
Aux termes de l'article L. 3211-1 du code de la défense : » Les forces armées comprennent : / 1° L'armée de terre, la marine nationale et l'armée de l'air et de l'espace (…) / 2° La gendarmerie nationale ; / 3° Les services de soutien et les organismes interarmées. (…) « . […] Selon l'article L. 3211-3 de ce code : » La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la sécurité intérieure, elle participe à la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation, […]
Lire la suite…L'article 698-5 du CPP renvoie pour sa part à plusieurs dispositions du code de justice militaire (CJM), notamment en matière de détention provisoire (article L. 211- 21 du CJM), […] sur l'inscription au casier judiciaire de certaines peines – articles L. 268-2 et sur l'application du régime de semi-liberté – deuxième alinéa de l'article L. 311-2). 3. – La compétence des juridictions spécialisées pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de l'ordre * Alors que le premier alinéa de l'article 697-1 du CPP prévoit que les juridictions spécialisées en matière militaire connaissent de toutes les infractions commises […] En vertu de l'article L. 3211-3 du code de la défense, […]
Lire la suite…[…] — que le détachement des militaires n'est pas soumis au décret du 17 novembre 2006 mais à l'article L. 4139-2 du code de la défense ; […] 3. […] que seuls les gendarmes peuvent faire l'objet de détachements dans le corps des policiers municipaux ; que les gendarmes, dont les missions sont, en vertu des dispositions de l'article L. 3211-3 du code de la défense, d'assurer notamment la sécurité publique et l'ordre public dans les zones rurales et périurbaines ainsi que sur les voies de communication, exercent des fonctions semblables à celles des policiers municipaux ; que l'USPPM n'est donc pas fondée à soutenir que M. […]
[…] Vu le Code de la défense, notamment son article 3211-3 ; […] Vu le décret n° 2009-605 du 29 mai 2009 pris pour l'application de l'article L. 212-12-1 du code rural ; […] La Commission, en l'état des informations dont elle dispose et sous réserve des constatations qu'elle sera amenée à réaliser dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de contrôle a posteriori, considère que la mise en relation automatisée de ces traitements est susceptible d'être qualifiée d' « interconnexion » au sens du 3° du I de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3211-3 du code de la défense, dans sa rédaction alors en vigueur : « La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. / La police judiciaire constitue l'une de ses missions essentielles. / La gendarmerie nationale est destinée à assurer la sécurité publique et l'ordre public (…). / Elle contribue à la mission de renseignement et d'information des autorités publiques, […] ainsi qu'aux armées » ; qu'aux termes de l'article L. 4122-1 du code de la défense : « Les militaires doivent obéissance aux ordres de leurs supérieurs et sont responsables de l'exécution des missions qui leur sont confiées. / Toutefois, […]
N° 488664 – Association L. 214 5ème et 6ème chambres réunies Séance du 9 octobre 2024 Décision du 7 novembre 2024 CONCLUSIONS M. […] On les observait déjà dans l'après mai-1968 et le récent mouvement de colère des agriculteurs, en début d'année, a encore mis en évidence le fossé qui sépare ces deux conceptions différentes de la ruralité ainsi que les antagonismes qu'elles suscitent. […] L'article L. 421-1 du code de la sécurité intérieure 5 comporte certes une petite ambiguïté. […] de déceler et de prévenir toute 5 Auquel fait écho la disposition miroir figurant à l'article L. 3211-3 du code de la défense 6 article 1er du titre VIII 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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